Extrait de l'audience du 31 octobre 1998, Maître Alain Jakubowicz interroge Paxton :............. 2

Extrait de la plaidoirie de Maître Alain Jakubowicz, le 12 mars 1998 :.................................................. 3

LOI portant statut des Juifs............................................................................................................................................ 4

LOI sur les ressortissants étrangers de race juive.......................................................................................... 5

LOI du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs.......................... 6

Décret n°1301 du 6 juin 1942 réglementant, en ce qui concerne les Juifs, les professions d'artiste dramatique, cinématographique ou lyrique....................................................................................................................................... 9

Extrait de l'interrogatoire de Papon par l'Avocat général sur les attributions de Papon au ministère de l'intérieur :.................................................................................................................................................................................. 9

Extrait de la déposition de Paxton, interrogé par Maître Jakubowicz............................................... 10

LOI DU 3 OCTOBRE 1940.......................................................................................................................................................... 11

CHRONOLOGIE DE LA COLLABORATION.............................................................................................................................. 12

1940............................................................................................................................................................................................. 12

1941............................................................................................................................................................................................. 13

1942............................................................................................................................................................................................. 14

1943............................................................................................................................................................................................. 15

1944............................................................................................................................................................................................. 15

1945............................................................................................................................................................................................. 16

 

Extrait de l'audience du 31 octobre 1998, Maître Alain Jakubowicz interroge Paxton :

Maître Jakubowicz " Je ne poserai que des questions courtes au Professeur Paxton que je remercie de son brillant témoignage. Je rappelle aussi que Paxton a été le premier à s’intéresser à cette période. En 1940, Pétain prend le pouvoir, pouvez-vous rappeler la chronologie des lois antijuives ? "

Robert Paxton " Pétain prend le pouvoir le 10 juillet 1940. La première loi date du 17 juillet, c’est l ’exclusion de la fonction publique des étrangers. Le 08 août, c’est l’annulation de la loi Marchandeau qui interdisait les propos antisémites. Le 3 octobre, c’est la première loi antisémite. En mars 1941, c’est la création du commissariat aux questions juives. Le 22 juillet 1941, c’est la deuxième loi sur le statut des Juifs. "

Maître Jakubowicz " Peut-on dire que la législation antijuive était une obsession de Vichy ? "

Robert Paxton " C’est un des thèmes constants, mais pas le seul."

Maître Jakubowicz " La législation antijuive était-elle connue de la population française ? "

Robert Paxton " Certainement, cela ne fait aucun doute. Il était impossible de l’ignorer, quand on ne voyait pas revenir un collègue à son travail ou quand un instituteur ne voyait plus certains enfants revenir en classe. "

Maître Jakubowicz " Cet ensemble législatif, non voulu par les Allemands est-il un cas unique en Europe ? "

Robert Paxton " Oui, on ne peut pas dire que cela n’a pas existé ailleurs, mais pas à ce point. Il y a les cas de la Hongrie et de l’Italie. La France n’est pas seule dans ce cas. Mais en France, les Allemands n’ont jamais rien demandé au début. "

Maître Jakubowicz " En 1941, Kurt Litchka dit : il convient de laisser aux Français le soin d’organiser les déportations, cela évitera les réactions dans la population française. Le confirmez-vous ? "

Robert Paxton " Oui, j’ai lu ce texte, il y en a d’autres qui vont dans le même sens. Les allemands étaient contents que le gouvernement de Vichy soit le seul responsable. "

Maître Jakubowicz " Il y a eu des rafles dès 1941 ? "

Robert Paxton " Oui, trois en 1941 à Paris. Le 14 mai, 5000 Juifs sont arrêtés par la police municipale. Août 1941, nouvelles arrestations après les premiers attentats de la résistance. Décembre 1941, c’est la rafle des notables Juifs, toujours pour les mêmes raisons. La plupart seront gardés dans les camps et les survivants partiront avec les premiers convois de 1942. "

Maître Jakubowicz " Le commissariat aux questions juives indique, dans un texte, que ce sont les autorités allemandes qui ont pris la décision, que la population est remontée. "

Robert Paxton " C’est faux, c’est l’avis du rédacteur de la note, pas la vérité. "

Maître Jakubowicz " En 1941, la loi du 22 juillet sur l’aryanisation joue-t-elle un rôle dans la déportation ? "

Robert Paxton " Oui, sans aucun doute, cette loi a rendu les Juifs beaucoup plus vulnérables. Quand les déportations arrivent, ils ne savent plus où se cacher. "

Maître Jakubowicz lit une note adressée au préfet de la Gironde signée de Papon, demandant au président des avoués de tout mettre en œuvre pour aryaniser et organiser la spoliation des biens juifs. " D’autre part, pouvez-vous nous expliquer à quoi correspond exactement la conférence de Wanzee du 20 janvier 1942 ? "

Robert Paxton " C’est la fin de la politique d’expulsion et le début de la politique d’extermination générale en Europe. "

Maître Jakubowicz " Pouvez-vous confirmer qu’en France occupée comme en France non occupée, les arrestations et les déportations se font sans aucune difficulté ? "

Robert Paxton " Oui, tout à fait. "

Maître Jakubowicz cite alors un texte d’une note adressée au préfet de l’Oise par un commissaire, qui relate l’arrestation d’un magistrat. Le texte est très chargé d’émotion. "

Le Président Castagnède " Je lirai intégralement ce texte plus tard. "

Maître Levy revient sur la politique italienne en France. " Est-ce vrai que les Italiens s’opposaient aux policiers français pour empêcher les arrestations et les déportations ? Est-ce vrai que les italiens ont attaqué un camp de prisonniers français pour les libérer ? Est-ce vrai qu’ils ont refusé d’apposer leur visa aux déportations ? Est-ce vrai que Laval a répondu aux Allemands, en disant qu’il était d’accord pour qu’on libère les Juifs italiens mais qu’il protestait quand il s’agissait des Juifs français et étrangers ? "

Robert Paxton " Oui, tout à fait. Le sort des Juifs était bien meilleur sous l’autorité italienne que sous celle de la France. "

Maître Levy lit ensuite un document montrant que les autorités de Vichy savait que de toute façon, les Juifs français seraient tous déportés.

Maître Favreau " Xavier Vallat a dit que sa politique avait servi de bouclier, que Vichy aurait sauvé 95 % des Juifs français. "

Robert Paxton " Ces chiffres, et tout bilan en général, ne sont pas valides. "

Extrait de la plaidoirie de Maître Alain Jakubowicz, le 12 mars 1998 :

" France 1940.

Le 17 juin 1940, le maréchal Pétain devenu Président du conseil demande les conditions de l’armistice à l’Allemagne.

Le 22 juin, la convention d’armistice est signée.

Le 10 juillet, l’assemblée nationale vote à une très large majorité les pleins pouvoirs à Pétain.

Le 11 juillet, Pétain promulgue les trois premiers actes constitutionnels fondant l’état français qui déclare vouloir établir ce qu’il appelle un assainissement politique et moral de la nation.

La volonté d’exclusion devient l’un des fondements du régime.

Pour y parvenir, Vichy va promulguer un nombre considérable de lois et de décrets visant à exclure de la société française des individus et groupes sociaux qu’il considère comme nuisibles, comme les communistes ou les Francs-Maçons, les Juifs ou les Tziganes.

La " question Juive ", va faire l’objet d’une véritable frénésie de textes comme s’il s’agissait d’une priorité nationale.

22 juillet 1940 : constitution d’une commission de révision des naturalisations ayant la possibilité de retirer la nationalité française à tout les Juifs jugés indésirables.

27 août 1940 : Abrogation du décret loi Marchandeau d’avril 1939 qui interdisait à la presse de publier les appels à la haine raciale et religieuse.

03 octobre 1940 : premier statut des Juifs leur interdisant l’exercice d’un nombre considérable de professions.

04 octobre 1940 : Assignation en résidence forcée des Juifs étrangers.

07 octobre 1940 : abrogation du décret Crémieux de 1870 qui conférait la citoyenneté française aux Juifs d’Algérie.

29 mars 1941 : Création du CGQJ chargé de surveiller l’application des mesures anti-juives et d’en préparer de nouvelles.

02 Juin 1941 ; Deuxième statut des Juifs.

02 juin 1941 : Loi prescrivant le recensement des Juifs. 22 juillet 1941 : Loi visant à éliminer toute influence juive dans l’économie nationale en confiant à des administrateurs provisoires les biens Juifs.

29 Novembre 1941 : création de l’UGIF.

11 Décembre 1942 : Apparition de la mention " Juif ", sur la carte d’identité des Juifs français et étrangers.

Parallèlement, les ordonnances allemandes du même ordre se multiplient.

27 septembre 1940 : première ordonnance relative aux mesures contre les Juifs (les entreprises juives doivent être désignées par une affiche spéciale " entreprise juive " rédigée en français et en allemand ; définition de la notion de " Juif " d’après l’appartenance religieuse des grands-parents ; obligation pour les Juifs de la zone occupée de se faire recenser).

13 Août 1941 : confiscation des postes TSF appartenant aux Juifs.

17 Décembre 1941 : Amende de 1 milliard de francs imposés aux Juifs.

07 Février 1942 : Interdiction faite aux Juifs de sortir de chez eux de 20h à 6h00

29 Mai 1942 : Obligation faite aux Juifs de la zone occupée de plus de six de porter l’étoile jaune.

07 Juin 1942 : Interdiction aux Juifs de certains wagons du métro parisien (seul le wagon de queue est autorisé).

Cette ordonnance allemande sera renforcée par l’administration française le 10 juin 1942.

08 juillet 1942 : Interdiction faite aux Juifs de fréquenter les établissements de spectacles et les établissements ouverts au public (cinéma, piscines, squares...) et restriction pour les heures d’achat des Juifs dans les magasins (entre 15 h et 16 h quand les magasins sont fermés).

Au total pas moins de 184 textes réglementaires ou législatifs seront pris au cours de cette période sur la seule " question juive " dont 162 émanant des autorités de Vichy et 22 des autorités allemandes.

Les Juifs deviennent une catégorie juridique, un objet de litige : ils ne sont plus sujets de droit.

L’émancipation des Juifs de France qui remonte au 27 septembre 1791 est de fait abrogée.

Cette législation constitue un véritable séisme tant pour les Juifs français que pour les Juifs étrangers qui ne peuvent y croire. "

Et encore le même jour :

" Ainsi ce rapport du commissariat de police de Compiègne au préfet de l’Oise daté du 20 mars 1942 au lendemain du transfert de 170 Juifs par le soin de 100 gendarmes ( !) vers le camp de Drancy. "

Le commissaire de police qui rend compte de ce transfert écrit.

" A un certain moment, sur le quai de la gare l’un des hommes qui se trouvait dans le convoi m’a demandé le nom du procureur et du président du tribunal de Compiègne ; je lui ai demandé à quel titre il voulait avoir ces renseignements, il ma répondu, " c’est parce que je suis moi-même magistrat. Invité à me préciser son nom et l’endroit ou il exerçait, il m’a répondu, je suis monsieur Laenele, conseiller à la cour de Paris, c’est moi qui ai présidé les assises lors du procès Wiedmann " ; puis regardant dans la direction de son bras enchaîné et en hochant la tête, il ajouta, " et voilà, malgré cela, on reste toujours français. " "

Voilà la conséquence de ces lois anti-juive de Vichy, qui ne sont pas seulement iniques et inhumaines, mais aussi criminelles parce que, allant crescendo dans la déshumanisation des Juifs elles constituent le prélude objectif et inéluctable à la déportation. "

LOI portant statut des Juifs

Source : Journal officiel, 18 octobre 1940, p. 5323.

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Article l". - Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Art. 2. - L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux Juifs :

1. Chef de l'État, membre du Gouvernement, conseil d'État, conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.

2. Agents relevant du département des affaires étran-gères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.

3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.

4. Membres des corps enseignants.

5. Officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. - L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux Juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :

a) Être titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;

b) Avoir été cité à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939-1940 ;

c) Être décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.

Art. 4. - L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux Juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une porportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des Juifs en surnombre.

Art. 5. - Les Juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :

Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique.

Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.

Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Art. 6. - En aucun cas, les Juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les progressions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7. - Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d'aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Art. 8. - Par décret individuel pris en conseil d'État et dûment motivé, les Juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'État français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi. Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

Art. 9. - La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Art. 10. - Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.


Fait à Vichy, le 3 octobre 1940.
Ph. Pétain.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

Le vice-président du conseil, Pierre LAVAL.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert.
Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.
Le ministre secrétaire d'État, aux affaires étrangères, Paul Baudouin.

Le ministre secrétaire d'État à la guerre, Général Huntziger.
Le ministre secrétaire d'État aux finances, Yves Bouthillier.

Le ministre secrétaire d'État à la marine, Amiral DARLAN.
Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et au travail, René BELIN.
Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture, Pierre CAZIOT

LOI sur les ressortissants étrangers de race juive

Source : Journal officiel, 18 octobre 1940, p. 5324.

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Article 1". - Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

Art. 2. - Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.

Cette commission comprend :

Un inspecteur général des services administratifs ;

Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;

Un représentant du ministère des finances.

Art. 3. - Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.

Ph. PETAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel PEYROUTON.

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves BOUTHILLIER.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël ALIBERT

LOI du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs

Source : Journal officiel, 14 juin 1941, p. 2475.

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Article l". - Est regardé comme Juif :

1º Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d'au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive.

Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive ;

2º Celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux grands-parents de race juive. La non-appartenance à la religion juive est établie par la preuve de l'adhésion à l'une des autres confessions reconnues par l'État avant la loi du 9 décembre 1905. Le désaveu ou l'annulation de la reconnaissance d'un enfant considéré comme Juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent.

Art. 2. - L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux Juifs :

1. Chef de l'État, membres du Gouvernement, du conseil d'État, du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du corps des mines, du corps des ponts et chaussées, de l'inspection générale des finances, du corps des ingénieurs de l'aéronautique, des cours d'appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux répressifs d'Algérie, de tous jurys, de toutes juridictions d'ordre professionnel et de toutes assemblées issues de l'élection, arbitres.

2. Ambassadeurs de France, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, agents relevant du département des affaires étrangères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.

3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux de colonies, inspecteurs des colonies.

4. Membres des corps enseignants.

5. Officiers et sous-officiers des armées de terre, de mer et de l'air, membres des corps de contrôle de la guerre, de la marine et de l'air, membres des corps et cadres civils des départements de la guerre, de la marine et de l'air, créés par les lois du 25 août 1940, du 15 septembre 1940, du 28 août 1940, du 18 septembre 1940 et du 29 août 1940.

6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, titulaires de postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. - Les Juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l'article 2, que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Être titulaire de la carte du combattant, instituée par l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 ;

b) Avoir fait l'objet, au cours de la campagne 1939-1040, d'une citation donnant droit au port de la Croix de guerre instituée par le décret du 28 mars 1941;

c) Être décoré de la Légion d'honneur ou de la médaille pour faits de guerre ;

d) Être pupille de la nation ou ascendant, veuve ou orphelin de militaire mort pour la France.

Art. 4. - Les Juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d'une charge d'officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en conseil d'État.

Art. 5. - Sont interdites aux Juifs les professions ci-après :

Banquier, changeur, démarcheur ;

Intermédiaire dans les bourses de valeurs ou dans les bourses de commerce ;

Agent de publicité ;

Agent immobilier ou de prêts de capitaux ;

Négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;

Courtier, commissionnaire ;

Exploitant de forêts ;

Concessionnaire de jeux ;

Éditeur, directeur, gérant, administrateur, rédacteur, même au titre de correspondant local, de journaux ou d'écrits périodiques, à l'exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel ;

Exploitant, directeur, administrateur, gérant d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution ou la présentation de films cinématographiques, metteur en scène, directeur de prises de vues, compositeur de scénarios ;

Exploitant, directeur, administrateur, gérant de salles de théâtre ou de cinématographie ;Entrepreneur de spectacles ;

Exploitant, directeur, administrateur, gérant de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.

Des règlements d'administration publique fixeront pour chaque catégorie les conditions d'application du présent article.

Art. 6. - En aucun cas, les Juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7. - Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 sont admis à faire valoir les droits définis ci-après :

1º Les fonctionnaires soumis au régime de la loi du 14 avril 1924 recevront une pension d'ancienneté avec jouissance immédiate s'ils réunissent le nombre d'années de service exigé pour l'ouverture du droit à cette pension.

Si, sans remplir cette condition, ils ont accompli au moins quinze années de services effectifs, ils bénéficieront avec jouissance immédiate d'une pension calculée à raison, soit d'un trentième du minimum de la pension d'ancienneté pour chaque année de services de la catégorie A, soit d'un vingt-cinquième pour chaque année de services de la catégorie B ou de services militaires. Le montant de cette pension ne pourra excéder le minimum de la pension d'ancienneté augmenté, le cas échéant, de la rémunération des bonifications pour services hors d'Europe et des bénéfices de campagne ;

2º Les fonctionnaires soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse obtiendront, s'ils comptent au moins quinze ans de services effectifs, la jouissance immédiate d'une allocation annuelle égale au montant de la rente vieillesse qui leur serait acquise à l'époque de la cessation de leurs fonctions si leurs versements réglementaires avaient été effectués dès l'origine à capital aliéné. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compter de la date d'entrée en jouissance de leur rente sur la caisse nationale des retraites ;

3º Les fonctionnaires des départements, communes ou établissements publics qui possèdent une caisse spéciale de retraites bénéficieront, avec jouissance immédiate, de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle fixée par leur règlement de retraites, s'ils remplissent les conditions de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à l'une de ces pensions ;

4º Les agents soumis au régime de la loi sur les assurances sociales et comptant au moins quinze années de services effectifs recevront, de la collectivité ou établissement dont ils dépendent, une allocation annuelle égale à la fraction de la rente vieillesse constituée par le versement de la double contribution durant toute la période où ils sont restés en service. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compter de la date d'entrée en jouissance de ladite rente ;

5º Les fonctionnaires tributaires de la caisse intercolo-niale de retraites ou des caisses locales, et comptant au moins quinze années de services effectifs, bénéficieront d'une pension dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ;

6º Les fonctionnaires et agents ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier des pensions et allocations ci-dessus recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée par un règlement d'administration publique;

7º La situation des ouvriers des établissements militaires et industriels de l'État sera réglée par une loi spéciale.

Les fonctionnaires ou agents juifs visés par les articles 2 et 3 de la loi du 3 octobre 1940 sont considérés comme ayant cessé leurs fonctions à la date du 20 décembre 1940.

Les fonctionnaires ou agents qui sont atteints par les nouvelles interdictions édictées par la présente loi cesseront leurs fonctions dans le délai de deux mois après la publication de celle-ci.

L'application des dispositions de la présente loi aux prisonniers de guerre est différée jusqu'à leur retour de captivité.

Les fonctionnaires ou agents juifs visés aux articles 2 et 3 et actuellement prisonniers de guerre cesseront d'exercer leurs fonctions deux mois après leur retour de captivité.

Les dispositions de la présente loi ne seront applicables aux ascendants, conjoint ou descendants d'un prisonnier de guerre que dans un délai de deux mois après la libération de ce prisonnier.

En ce qui concerne les personnels en service outre-mer, un décret rendu sur la proposition des secrétaires d'État intéressés déterminera les conditions de la cessation de leurs fonctions.

Art. 8. - Peuvent être relevés des interdictions prévues par la présente loi, les Juifs :

1º Qui ont rendu à l'État français des services exception-nels ;

2º Dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations et a rendu à l'Etat français des services exceptionnels.

Pour les interdictions prévues par l'article 2, la décision est prise par décret individuel pris en conseil d'Etat sur rapport du commissaire général aux questions juives et contresigné par le secrétaire d'État intéressé.

Pour les autres interdictions, la décision est prise par arrêté du commissaire général aux questions juives.

Le décret ou l'arrêté doivent être dûment motivés.

Les dérogations accordées en vertu des dispositions qui précèdent n'ont qu'un caractère personnel et ne créeront aucun droit en faveur des ascendants, descendants, conjoint et collatéraux des bénéficiaires.

Art. 9. - Sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français, est puni :

1º D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 10000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout Juif qui s'est livré ou a tenté de se livrer à une activité qui lui est interdite par application des articles 4, 5 et 6 de la présente loi :

2º D'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1 000 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout Juif qui se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux interdictions édictées par la présente loi, au moyen de déclarations mensongères ou de manoeuvres frauduleuses.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Art. 10. - Les fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions par application de la loi du 3 octobre 1940 et qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi, sont admis à solliciter leur réintégration dans des conditions qui seront fixées par décret en conseil d'État.

Art. 11. - La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

Art. 12. - La loi du 3 octobre 1940, modifiée par les lois du 3 avril et du 11 avril 1941, est abrogée ; les règlements et les décrets pris pour son application sont maintenus en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés s'il y a lieu par des règlements et des décrets nouveaux.

Art. 13. - Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.

Fait à Vichy, le 2 juin 1941.

Ph. PETAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, à l'intérieur et à la marine, Amiral DARLAN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Joseph BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Yves BOUTHILLIER.

Le général d'armée, ministre secrétaire d'État à la guerre, Général HUNZIGER.

Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture, Pierre CAZIOT

 

Décret n°1301 du 6 juin 1942 réglementant, en ce qui concerne les Juifs, les professions d'artiste dramatique, cinématographique ou lyrique.

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

Sur le rapport du chef du Gouvernement et du ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,

Vu la loi n°2332 du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et notamment son article 4 ;

Vu la loi n°1450 du 29 mars 1941 créant un commissariat général aux questions juives, modifiée par la loi n°2169 du 19 mai 1941, par la loi n°3591 du 1er septembre 1941 et par la loi n°545 du 6 mai 1942 ;

Le Conseil d'Etat (commission représentant les sections de législation, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture) entendu,

Décrétons :

Art. 1er- Les Juifs ne peuvent tenir un emploi artistique dans des représentations théâtrales, dans des films cinématographiques ou dans des spectacles quelconques, ou donner des concerts vocaux ou instrumentaux ou y participer que s'ils satisfont à l'une des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941 ou s'ils y ont été autorisés en raison de leurs mérites artistiques ou professionnels par un arrêté motivé du secrétaire d'Etat intéressé pris sur proposition du commissaire général aux questions juives et, en outre, dans le cas où le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale n'est pas compétent pour donner lui-même l'autorisation d'exercer la profession, sur l'avis dudit secrétaire d'Etat.

Art. 2- Les Juifs atteints par l'interdiction résultant de l'article précédent devront, dans le délai de deux mois à partir de la publication du présent décret, cesser d'exercer la profession qui leur est interdite.

Une prolongation de délai peut être accordée par le secrétaire d'Etat intéressé, sur la proposition du commissaire général aux questions juives, en vue de permettre d'achever une série de représentations commencée avant la publication du présent décret, une œuvre cinématographique entreprise avant la même publication.

Art. 3- Le présent décret n'est pas applicable en Algérie ni aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux affaires étrangères ou du secrétariat d'Etat aux colonies.

Art. 4- Le Chef du Gouvernement et le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat français.

Fait à Vichy, le 6 juin 1942.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le chef du Gouvernement,

PIERRE LAVAL.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,

ABEL BONNARD.

Extrait de l'interrogatoire de Papon par l'Avocat général sur les attributions de Papon au ministère de l'intérieur :

Comme par hasard, c'est entre septembre et décembre 1941, que le ministère de l'intérieur, c'est à dire les services auxquels il appartient, qui produisent le maximum de textes anti juifs pour l'Algérie : 13.09 sur le relèvement des magistrats et fonctionnaires juifs ; 21.09 c'est la date limite impartie par le décret du 18.07.1941 pour le recensement des Juifs d'Algérie ; 20.10 sur les professions interdites aux Juifs ; 5.11 sur l'interdiction aux Juifs de l'accès à l'université, à la profession d'avocat, aux professions médicales 21.11 sur la spoliation des entreprises juives ; 25.11 sur l'exclusion des Juifs des jurys d'assises ; 29.11 sur l'exclusion de la profession de sages-femmes ; 46 2.12 sur la compétence des tribunaux militaires pour certains Juifs ; 31.12 sur l'éviction des Juifs de l'enseignement privé. Voilà une période particulièrement faste en terme de mesures et de textes antisémites, dont la mise en œuvre mériterait bien le déplacement d'un haut fonctionnaire de Vichy.

Extrait de la déposition de Paxton, interrogé par Maître Jakubowicz

Maître Jakubowitz " Je ne poserai que des questions courtes au Professeur Paxton que je remercie de son brillant témoignage. Je rappelle aussi que Paxton a été le premier à s’intéresser à cette période. En 1940, Pétain prend le pouvoir, pouvez-vous rappeler la chronologie des lois antijuives ? "

Robert Paxton " Pétain prend le pouvoir le 10 juillet 1940. La première loi date du 17 juillet, c’est l ’exclusion de la fonction publique des étrangers. Le 08 août, c’est l’annulation de la loi Marchandeau qui interdisait les propos antisémites. Le 3 octobre, c’est la première loi antisémite. En mars 1941, c’est la création du commissariat aux questions juives . Le 22 juillet 1941, c’est la deuxième loi sur le statut des Juifs. "

Maître Jakubowitz " Peut-on dire que la législation antijuive était une obsession de Vichy ? "

Robert Paxton " C’est un des thèmes constants, mais pas le seul "

Maître Jakubowitz " La législation antijuive était-elle connue de la population française ? "

Robert Paxton " Certainement, Cela ne fait aucun doute. Il était impossible de l’ignorer quand on ne voyait pas revenir un collègue à son travail ou quand un instituteur ne voyait plus certains enfants revenir en classe. "

Maître Jakubowitz " Cet ensemble législatif, non voulu par les Allemands est-il un cas unique en Europe ? "

Robert Paxton " Oui, on ne peut pas dire que cela n’a pas existé ailleurs, mais pas à ce point. Il y a les cas de la Hongrie et de l’Italie. La France n’est pas seule dans ce cas. Mais en France, les Allemands n’ont jamais rien demandé au début. "

Maître Jakubowitz " En 1941, Kurt Litchka dit : il convient de laisser aux français le soin d’organiser les déportations, cela évitera les réactions dans la population française. Le confirmez-vous ? "

Robert Paxton " Oui, j’ai lu ce texte, il y en a d’autres qui vont dans le même sens. Les allemands étaient contents que le gouvernement de Vichy soit le seul responsable. "

Maître Jakubowitz " Il y a eu des rafles dès 1941 ? "

Robert Paxton " Oui, trois en 1941 à Paris. Le 14 mai, 5000 Juifs sont arrêtés par la police municipale. Août 1941, nouvelles arrestations après les premiers attentats de la résistance. Décembre 1941, c’est la rafle des notables juifs, toujours pour les mêmes raisons. La plupart seront gardés dans les camps et les survivants partiront avec les premiers convois de 1942. "

Maître Jakubowitz " Le commissariat aux questions juives indique dans un texte que ce sont les autorités allemandes qui ont pris la décision, que la population est remontée. "

Robert Paxton " C’est faux, c’est l’avis du rédacteur de la note, pas la vérité. "

Maître Jakubowitz " En 1941, la loi du 22 juillet sur l’aryanisation joue-t-elle un rôle dans la déportation ? "

Robert Paxton " Oui, sans aucun doute, cette loi a rendu les Juifs beaucoup plus vulnérables. Quand les déportations arrivent, ils ne savent plus où se cacher. "

Maître Jakubowitz lit une note adressée au préfet de la Gironde signée de Papon, demandant au président des avoués de tout mettre en œuvre pour aryaniser et organiser la spoliation des biens juifs. D’autre part, pouvez-vous nous expliquer à quoi correspond exactement la conférence de Wanzee du 20 janvier 1942 ? "

Robert Paxton " C’est la fin de la politique d’expulsion et le début de la politique d’extermination générale en Europe. "

Maître Jakubowitz " Pouvez-vous confirmer qu’en France occupée comme en France non occupée, les arrestations et les déportations se font sans aucunes difficultés? "

Robert Paxton " Oui, tout à fait. "

LOI DU 3 OCTOBRE 1940

PORTANT STATUT DES JUIFS

(Journal Officiel du 18 Octobre 1940.)

Article premier - Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Art.2. - L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux Juifs :

1° Chef de l'État, membre du gouvernement, Conseil d'État, Conseil de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Cour de Cassation, Cour des comptes, Corps des Mines, Corps des Ponts et Chaussées, Inspection générale des Finances, Cours d'appel, Tribunaux de première instance, Justices de Paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection ;

2° Agents relevant, du, département des Affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'Intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police ;

3° Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies ;

4° Membres des corps enseignants ;

5° Officiers des Armées de terre, de Mer et de l'Air ;

6° Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3 - L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'art. 2 ne sont ouverts aux Juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :

a. Être titulaire de la Carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;

b. Avoir été cité, à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939- 1940 ;

c. Être décoré de la légion d'honneur à titre militaire ou de la Médaille militaire.

Art. 4. – L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers

ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.

Art. 5. – Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :

·         Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique.

·         Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.

Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Art. 6. – En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les progressions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7 - Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite, s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle, s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d'aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Art. 8 - Par décret individuel pris en Conseil d'État et dûment motivé, les Juifs qui, dans les domaines littéraires, scientifiques, artistique ont rendu des services exceptionnels à l'Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.

Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal Officiel.

Art. 9. – La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Art. 10. – Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.

Fait à Vichy, le 3 octobre 1940.

Ph. Pétain.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

Le vice-président du conseil, Pierre LAVAL.

Le garde des sceaux,

ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert.

Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.

Le ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères,

Paul Baudouin.

Le ministre secrétaire d'État à la guerre,

Général Huntziger.

Le ministre secrétaire d'État aux finances,

Yves Bouthillier.

Le ministre secrétaire d'État à la marine,

Amiral DARLAN.

Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et au travail, René BELIN.

Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture,

Pierre CAZIOT

CHRONOLOGIE DE LA COLLABORATION

1940

10 mai : début de l'attaque allemande.

14 mai : l'armée allemande enfonce le front français à Sedan.

14 juin : les troupes allemandes entrent dans Paris.

16 juin : les Allemands atteignent la Loire. Le Maréchal Pétain exprime la nécessité de demander l'armistice. Paul Reynaud démissionne. A 23 h. Pétain forme un nouveau gouvernement.

17 juin : Pétain s'adresse par radio aux Français : "Je fais à la France le don de ma personne pour atténuer son malheur. ...C'est le coeur serré que je vous dis aujourd'hui qu'il faut cesser le combat.".

18 juin : Appel du Général de Gaulle à continuer le combat.

20 juin : Pétain à la radio : "J'ai demandé à nos adversaires de mettre fin aux hostilités. ... Depuis la victoire [de 1918], l'esprit de jouissance l'a emporté sur l'esprit de sacrifice. On a revendiqué plus qu'on a servi..."

22 juin : à 18 h.35, signature de l'armistice à Rethondes.

25 juin : entrée en vigueur de l'armistice. Pétain à la radio : "Les conditions sont sévères. Du moins l'honneur est-il sauf... Le gouvernement reste libre, la France ne sera administrée que par des Français. Je hais les mensonges qui vous ont fait tant de mal."

2 juillet : le gouvernement s'installe à Vichy.

10 juillet : l'Assemblée Nationale vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain pour promulguer une nouvelle constitution.

11 juillet : l'Acte Constitutionnel n°1 fait de Pétain le "chef de l'État français", l'Acte n°3 renvoie le Parlement.

12 juillet : Acte n°4 qui fait de Pierre Laval le "dauphin" de Pétain.

2 août : condamnation à mort du général de Gaulle pour "trahison" et " désertion en temps de guerre".

8 au 16 septembre : arrestation d'Edouard Daladier, de Paul Reynaud, de Georges Mandel et de Léon Blum, tous hommes politiques de la IIIème République.

13 septembre : Laval déclare à un journal belge : "La République a cessé d'exister en France".

3 octobre : le gouvernement de Vichy promulgue la loi portant statut des Juifs.

11 octobre : Message de Pétain : "L'ordre nouveau ne peut impliquer un retour même déguisé aux erreurs qui nous ont coûté si cher ... Le régime nouveau sera une hiérarchie sociale".

22 octobre : rencontre Hitler-Laval.

24 octobre : entrevue de Montoire entre Hitler et Pétain.

30 octobre : message radiodiffusé du maréchal Pétain : "Cette première rencontre entre le vainqueur et le vaincu marque le redressement de notre pays. C'est librement que je me suis rendu à l'invitation du Führer. Je n'ai subi de sa part aucun diktat, aucune pression. Une collaboration a été envisagée entre nos deux pays. J'en ai accepté le principe... Cette collaboration doit être sincère... Cette politique est la mienne. C'est moi seul que l'Histoire jugera."

9 novembre : le syndicat C.G.T. est dissout par décret.

29 novembre : enquête du gouvernement de Vichy sur les origines raciales des journalistes.

1er décembre : acte constitutionnel n°6 qui proclame la déchéance du Parlement."

25 décembre : entrevue entre Hitler et l'amiral Darlan qui succède à Laval.

1941

18 janvier : Loi portant obligation pour tous les jeunes Français de stages dans les "Chantiers de la Jeunesse".

1er février : fondation par Marcel Déat de l'organisation fasciste, Rassemblement National Populaire (R.N.P.).

29 mars : Xavier Vallat est nommé "Commissaire Général aux Questions Juives".

11 avril : le cabinet du maréchal Pétain publie un communiqué condamnant "les intellectuels, professeurs, politiciens qui, de leurs bureaux, stimulent une propagande [gaulliste] en suscitant des gestes mesquins, des inscriptions puériles sur les murs...".

18 avril : l'État français se retire de la S.D.N.

Paul Marion, secrétaire général adjoint à l'information, menace : "Le gouvernement exige une identité de vue totale en ce qui concerne les problèmes de politique étrangère. Les journaux qui ne veulent pas se soumettre s'exposeront aux sanctions les plus rigoureuses, y compris l'interdiction."

1er mai : discours de Pétain : ".Le 1er mai a été jusqu'ici un symbole de division et de haine. Il sera désormais un symbole d'union et d'amitié, parce qu'il sera la fête du travail..."

9 mai : le député Pierre Mendès-France est condamné à six ans de prison par le Conseil de guerre de Clermont-Ferrand.

11 mai : entrevue Hitler-Darlan à Berchtesgaden.

14 mai : un millier de Juifs d'origine étrangère sont arrêtés à Paris par la police française.

25 mai : communication de Pierre Laval au cours d'un dîner : "Mon entrevue avec le chancelier Hitler à Montoire fut une surprise - une émouvante surprise ... En repoussant l'idée d'une paix de vengeance et d'oppression, le chancelier Hitler a permis à la France de s'intégrer volontairement dans le nouveau système qu'il créera lorsque la guerre sera terminée... La collaboration est dans l'ordre naturel des choses. Elle est indispensable à la France comme elle est utile à l'Allemagne."

28 mai : Le gouvernement de Vichy reconnaît aux Allemands le droit d'utiliser les aérodromes de Syrie et du Liban.

2 juin : nouvelle loi portant statut des Juifs. La presse collaboratrice en rend compte dans les jours qui suivent.

10 juin : l'amiral Darlan à la radio : "Nous n'aurons jamais assez de reconnaissance pour notre chef, qui a fait don de sa personne à la France pour la sauver..."

30 juin : le gouvernement de Vichy rompt ses relations diplomatiques avec l'U.R.S.S. à la suite de l'attaque allemande du 22 juin contre ce pays.

8 juillet : déclaration de Pétain : "L'État issu de la Révolution nationale devra être autoritaire et hiérarchique."

26 juillet : Marx Dormoy, ancien ministre du Front Populaire, est assassiné dans la chambre où il était en résidence forcée depuis son arrestation.

12 août : message radiodiffusé de Pétain : "De plusieurs régions de France, je sens souffler depuis plusieurs semaines un vent mauvais. L'inquiétude gagne les esprits, l'autorité de mon gouvernement est discutée... La radio de Londres [ajoute] à ce désarroi des esprits... Un long délai sera nécessaire pour vaincre la résistance de tous les adversaires de l'ordre nouveau, amis il nous faut dès à présent briser leurs entreprises, en décimant les chefs..."

13 août : confiscation des récepteurs de radio appartenant aux Juifs.

14 août : sous la pression des autorités allemandes, promulgation de la loi déférant à des tribunaux spéciaux "les auteurs de toutes infractions pénales commises dans une intention d'activité communiste ou anarchiste".

28 août : Trois militants communistes condamnés à mort la veille par le Tribunal spécial de la Seine, sont guillotinés.

5 septembre : L'hebdomadaire catholique Temps nouveaux et la revue Esprit sont interdits.

21 septembre : le maréchal Pétain fait savoir qu'il condamne fermement les attentats commis contre des officiers allemands.

29 septembre : exécution de trois militants communistes, dont le député d'Amiens Jean Catelas.

4 octobre : promulgation de la Charte du Travail : syndicats uniques et obligatoires, divisés en trois catégories : patrons, cadres et ouvriers.

12 octobre : les combattants de la Légion des Volontaires Français contre le Bolchevisme (L.V.F.) prêtent serment à Hitler.

22 octobre : après deux attentats contre des officiers allemands, une centaine d'otages sont fusillés à Châteaubriant, Nantes et Bordeaux. Pétain et Darlan condamnent les attentats. Les otages ont été choisis par le ministre de l'intérieur Pucheu parmi les communistes.

1er décembre : entrevue Goering-Pétain à Saint-Florentin (Yonne).

14 décembre : nouvelles exécutions d'otages après des attentats. Le gouvernement de Vichy "regrette [cette] répression massive."

15 décembre : exécution du député communiste Gabriel Péri.

 

1942

 

20 janvier : la police parisienne prête serment au maréchal Pétain.

19 février : ouverture du procès de Blum, Daladier, Gamelin ... devant la Cour Suprême de Justice de Riom.

6 mars : message de Pétain : "Notre jeunesse doit être nationale comme notre État lui-même, mais il ne saurait être question de créer une jeunesse d'État."

30 mars : à Vichy, Paul Creyssel est nommé directeur du Service de la Propagande.

13 avril : note du gouvernement des États-Unis au gouvernement de Vichy qui évoque "la poignée de Français qui, sous prétexte de collaboration, ont prostitué de manière sordide le nom de la France...".

16 avril : protestation de Vichy contre la note américaine du 13 avril.

18 avril : retour au pouvoir de Laval qui forme à Vichy le nouveau gouvernement. De Gaulle à la radio de Londres : "Il paraît que, parmi les traîtres de Vichy, Hitler a prononcé certaines mutations..."

19 avril : Pétain à la radio : "Français, le nouveau gouvernement vous donnera des motifs de croire et d'espérer !"

21 avril : en représailles contre les attentats du mois d'avril, les Allemands exécutent 15 otages.

5 mai : arrivée à Paris du chef des S.S. Heydrich pour la mise en oeuvre d'une collaboration plus étroite entre la Gestapo et la police française.

11 mai : Darquier de Pellepoix, nouveau commissaire aux Questions Juives, déclare : "Les Français doivent se rendre compte que le principal responsable de leurs misères actuelles est le juif."

29 mai : ordonnance allemande en France occupée imposant le port de l'étoile jaune aux Juifs.

6 juin : Décret interdisant aux Juifs les professions d'artiste dramatique, cinématographique ou lyrique.

22 juin : Laval à la radio : "Je souhaite la victoire de l'Allemagne, parce que , sans elle, le bolchevisme demain s'installerait partout... La France ne peut rester passive et indifférente devant l'immensité des sacrifices que l'Allemagne consent pour édifier une Europe dans laquelle nous devons prendre notre place."

16-18 juillet : Grande rafle du Vel' d'hiv' : 12884 Juifs étrangers, dont 4000 enfants, arrêtés à Paris et en région parisienne par la police française.

15 août : arrestations de en zone non occupée, de 4000 Juifs apatrides qui sont livrés aux Allemands par les autorités de Vichy.

30 août : protestation de Mgr Saliège, archevêque de Toulouse, contre les arrestations de Juifs.

Édouard Herriot renvoie au maréchal Pétain sa Légion d'honneur pour protester contre l'attribution de cette décoration aux Français qui combattent en Russie sous l'uniforme allemand.

4 octobre : loi "relative à l'utilisation et à l'orientation de la main d'oeuvre" organisant le départ d'ouvriers français en Allemagne.

5 octobre : sermon du cardinal Gerlier, à Lyon : "A l'une des heures les plus tragiques de notre histoire, la Providence a donné à la France un chef autour duquel nous sommes fiers de nous grouper."

30 octobre : Édouard Herriot est placé en résidence surveillée.

8 novembre : le maréchal Pétain répond au débarquement américain en Afrique du nord en donnant l'ordre aux troupes françaises d'Algérie de se défendre contre les Américains. Il n'est pas suivi.

9 au 11 novembre : entretiens Hitler-Laval à Berchtesgaden.

11 novembre : les Allemands rompent l'armistice franco-allemand en occupant la zone dite "libre".

19 novembre : message radiodiffusé de Pétain aux Français : "J'ai décidé d'accroître les pouvoirs du président Laval... Je reste votre guide. Vous n'avez qu'un seul devoir, obéir."

29 novembre : l'armée d'armistice est dissoute.

13 décembre : déclaration de Laval à la presse : "La victoire de l'Allemagne empêchera notre civilisation de sombrer dans le communisme. La victoire des Américains serait le triomphe des Juifs et du communisme. Quant à moi, j'ai choisi..."

24 décembre : à Rennes, 25 résistants qui avaient fait sauter le siège de la L.V.F. et le bureau de recrutement des travailleurs pour l'Allemagne sont exécutés par les nazis.

 

1943

 

9 janvier : le général de Lattre de Tassigny est condamné à 10 ans de prison par un tribunal français pour "abandon de poste et tentative de trahison" pour avoir voulu s'opposer à l'occupation allemande de la zone sud en novembre 1942.

30 janvier : loi créant la Milice française. Joseph Darnand, S.S. français, est nommé secrétaire général de la Milice.

16 février : le gouvernement de Vichy promulgue une loi créant le S.T.O., Service du Travail Obligatoire destiné à fournir l'Allemagne en main d'oeuvre.

4 avril : message radiodiffusé de Pétain : "Il faut choisir. Les chefs rebelles ont choisi l'émigration et le passé. J'ai choisi la France et son avenir... Ma volonté est de donner à la France le régime d'autorité que conseillent la raison des plus sages et le bon sens du grand nombre...".

5 avril : Vichy annonce officiellement le transport en Allemagne de Daladier, Blum, Reynaud, Mandel et Gamelin, livrés aux autorités allemandes. Blum est conduit dans un camp de concentration.

28 avril : Pétain s'adresse aux chefs de la Légion des Combattants : "Miliciens et légionnaires, aidez-moi à montrer le vrai visage de la France !"

29 avril : entrevue Hitler-Laval.

2 mai : appel de Pétain aux travailleurs : "Depuis trois ans nous payons, vous et moi, les fautes de ceux qui nous ont précédés, de ceux qui nous ont menti...".

5 juin : allocution de Pierre Laval : "Il est des Français qui combattent en Russie. Ils sont partis comme volontaires. Ils incarnent nos meilleures traditions militaires et ils défendent le véritable intérêt français...".

10 juillet : discours de Pierre Laval : "Je porte devant l'Histoire une très lourde responsabilité, puisque j'ai accepté l'armistice et que non seulement j'accepte de faire une politique de réconciliation et d'entente avec l'Allemagne, mais que je souhaite pouvoir faire cette politique ... Montoire, c'était une grande espérance !"

27 août : entretiens Pétain-Von Rundstedt à Vichy.

1er décembre : Jacques Doriot, dirigeant de l'organisation fasciste P.P.F. et qui a revêtu l'uniforme S.S., est décoré de la Croix de Fer.

2 décembre : des miliciens assassinent Maurice Sarraut, ancien président du Parti Radical.

 

1944

 

5 janvier : discours de Pierre Laval devant les responsables de la Milice : "La démocratie, c'est l'antichambre du bolchevisme Je marche en plein accord, en total accord avec Darnand [le chef de la Milice]...".

1er février : l'armée allemande et la Milice commencent leurs opérations de répression contre le maquis de Haute-Savoie.

27 février : du Paty de Clam remplace Darquier de Pellepoix comme Commissaire général aux Questions Juives.

16 mars : Marcel Déat, chef de l'organisation fasciste R.N.P., est nommé ministre du Travail.

25 mars : 20.000 Allemands et miliciens attaquent les 460 résistants retranchés sur le Plateau des Glières en Haute-Savoie.

28 avril : allocution radiodiffusée de Pétain : "La prétendue libération est le plus trompeur des mirages auxquels vous pourriez être tentés de céder... Grâce à la défense du continent par l'Allemagne..., notre civilisation sera définitivement à l'abri du danger que fait peser sur elle le bolchevisme"

29 avril : constitution du Comité français des Waffen S.S. où l'on retrouve Doriot, Déat, Darnand...

6 juin : débarquement des Alliés en Normandie.

Appel radiodiffusé de Pétain : "Les circonstances de la bataille pourront conduire l'armée allemande à prendre des dispositions spéciales dans les zones de combat. Acceptez cette nécessité..."

8 juin : mobilisation de la Milice.

14 juin : Joseph Darnand, chef de la Milice, devient secrétaire d'État à l'intérieur.

De Gaulle, venu d'Angleterre, débarque à Courseulles et se rend à Bayeux, premier territoire libéré.

20 juin : assassinat par des miliciens de l'ancien ministre du Front Populaire Jean Zay.

28 juin : exécution de Philippe Henriot, journaliste collaborateur, par la Résistance.

7 juillet : des miliciens abattent l'ancien ministre Georges Mandel dans la forêt de Fontainebleau.

16 août : entretiens Laval-Abetz à Paris. Malgré son refus, Laval est contraint de transférer le gouvernement de Vichy à Belfort.

19 août : début de l'insurrection de Paris : occupation de l'Hôtel de Ville par la Résistance.

20 août : à Vichy, les Allemands arrêtent le maréchal pour le transporter de force à Belfort. Dernier message de Pétain : "Au moment où ce message vous parviendra, je ne serai plus libre... Je n'ai eu qu'un but, vous protéger du pire... Si je ne pouvais plus être votre épée, j'ai voulu rester votre bouclier... Je suis et je reste votre chef..."

25 août : la Division Leclerc achève la libération de la capitale. De Gaulle à Paris s'adresse au peuple.

27 août : Pierre Pleven, ministre du gouvernement provisoire de la république, dresse à Nantes un premier bilan humain de l'occupation : 75.000 fusillés, 600.000 déportés politiques et 750.000 travailleurs requis en Allemagne.

9 septembre : affichage, dans Paris libéré, de l'ordonnance d'Alger du 9 août rétablissant les lois républicaines en France.

4 octobre : organisation à Paris de la Cour de Justice chargée de réprimer les faits de collaboration.

23 octobre : condamnation à mort de Georges Suarez, ancien directeur du journal collaborateur Aujourd'hui.

9 novembre : exécution de Georges Suarez.

15 novembre : confiscation par l'État des usines Renault en raison de l'attitude collaboratrice de Louis Renault qui fabriquait des camions pour l'armée allemande.

1er décembre : Bony et Laffont, policiers français de la Gestapo, sont jugés.

27 décembre : Bony et Laffont sont fusillés.

 

1945

 

19 janvier : l'écrivain collaborateur Robert Brasillach est condamné à mort par la Cour de Justice.

24 janvier : ouverture du procès de Charles Maurras devant la Cour de Justice de Lyon.

27 janvier : Maurras est condamné à la réclusion perpétuelle. Il s'écrie : "C'est la revanche de Dreyfus !"

6 février : Robert Brasillach est fusillé.

9 février : les troupes alliées rejettent à l'est du Rhin les dernières forces allemandes de la poche de Cologne. Le territoire français est pratiquement libéré.

20 février : le ministre de la justice indique que 1500 condamnation à mort ont été prononcées par les tribunaux.

22 février : Doriot trouve la mort en Allemagne dans un bombardement.

16 mars : l'écrivain collaborateur Drieu La Rochelle se suicide.

18 avril : les dernières forces allemandes en France capitulent à Royan.

Les premiers déportés survivants du camp de Buchenwald arrivent en France.

26 avril : venant de Suisse, le maréchal Pétain est arrêté à son entrée en France.

29 avril : premier tour des élections municipales en France, les premières depuis 1939.

30 avril : Hitler se suicide dans son bunker de la Chancellerie du Reich.

8 mai : capitulation de l'Allemagne nazie.