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date dernière modification : 21/11/02

Chronique du 02 Avril 1998

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Questions posées au Jury


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  1. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Antoinette Matisson épouse Alisvaks a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  2. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  3. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 203 et 204 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  4. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 203, 204 et 205 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  5. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Henri, Hirsch Alisvaks a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  6. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  7. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 207 et 208 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  8. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 207, 208 et 209 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  9. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Emmanuel Plevinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  10. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  11. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 211 et 212 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  12. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 211, 212 et 213 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  13. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Sjajudko Plevinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  14. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  15. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 215 et 216 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  16. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 215, 216 et 217 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  17. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Benjamin Librach a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  18. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  19. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 219 et 220 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  20. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 219, 220 et 221 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  21. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Jeanine Locker épouse Grunberg a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  22. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  23. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 223 et 224 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  24. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 223, 224 et 225 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  25. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Jacqueline Grunberg a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  26. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  27. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 227 et 228 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  28. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 227, 228 et 229 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  29. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942
    Adolphe Bénifla a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  30. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  31. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 231 et 232 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  32. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 231, 232 et 233 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  33. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Ida, Jacqueline Junger a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  34. Ida, Jacqueline Junger
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  35. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  36. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 235 et 234 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  37. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 235, 238 et 237 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  38. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Jacques Junger a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  39. Jacques Junger
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  40. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  41. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 242 et 240 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  42. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 243, 240 et 242 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  43. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Henri Plevinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  44. Henri Plewinski
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  45. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  46. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 245 et 247 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  47. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 247, 248 et 245 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  48. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Jeanne Plevinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  49. Jeanne Plewinski
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  50. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  51. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 250 et 251 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  52. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 250, 251 et 253 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  53. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Rachel Stopnicki a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  54. Rachel Stopnicki
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  55. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  56. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 255 et 257 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  57. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 255, 257 et 258 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  58. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Nelly Stopnicki a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  59. Nelly Stopnicki
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  60. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  61. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 260 et 261 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  62. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 260, 261 et 263 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  63. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Moïse Maurice Bénifla a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  64. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  65. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 265 et 266 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  66. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 265, 266 et 267 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  67. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Saadia Benaïm a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  68. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  69. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 269 et 270 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  70. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 269, 270 et 271 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  71. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Simon Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  72. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  73. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 273 et 274 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  74. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 273, 274 et 275 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  75. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Charlotte Krejulka Wiernick épouse Grif a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  76. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  77. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 277 et 278 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  78. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 277, 278 et 279 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  79. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Jules Jacob a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  80. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  81. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 282 et 281 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  82. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 282, 283 et 281 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  83. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Malka Szpektor épouse Stapkoski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  84. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  85. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 286 et 285 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  86. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 286, 285 et 287 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  87. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Dora Szpektor épouse Stapkoski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  88. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  89. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 289 et 290 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  90. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 289, 290 et 291 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  91. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Anna Szpektor a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  92. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  93. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 293 et 294 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  94. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 293, 294 et 295 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  95. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Jeannette Grif a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  96. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  97. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 297 et 298 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  98. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 297, 298 et 299 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  99. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Maurice Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  100. Maurice Grif
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  101. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  102. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 301 et 302 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  103. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 301, 302 et 304 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  104. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Simon Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  105. Simon Grif
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  106. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  107. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 306 et 308 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  108. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 306, 308 et 309 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  109. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942
    Simon Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  110. Simon Grif
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  111. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  112. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 311 et 313 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  113. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 311, 313 et 314 ? réponse du jury à la majorité : Oui
  114. [manque une question]

  115. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant septembre 1942
    Arlette Stajner a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  116. Arlette Stajner
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  117. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  118. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 317 et 319 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  119. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant septembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 317, 319 et 320 ? réponse du jury à la majorité : Non

  120. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant septembre 1942
    André Stajner a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  121. André Stajner
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  122. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  123. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 322 et 324 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  124. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant septembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 322, 324 et 325 ? réponse du jury à la majorité : Non

  125. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Abraham Slitinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  126. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  127. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 327 et 328 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  128. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 327, 328 et 329 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  129. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Alice Slitinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  130. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  131. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 331 et 332 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  132. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 331, 332 et 333 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  133. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Anna Rawdin a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  134. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  135. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 335 et 336 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  136. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 335, 336 et 337 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  137. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Samuel Geller a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  138. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  139. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 339 et 340 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  140. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 339, 340 et 341 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  141. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Timée Geller a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  142. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  143. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 343 et 344 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  144. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 343, 344 et 345 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  145. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942
    Bernard Fogiel a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  146. Bernard Fogiel
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  147. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  148. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 347 et 349 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  149. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 347, 349 et 350 ? réponse du jury à la majorité : Oui

  150. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant novembre 1943
    Sabatino Schinazi a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  151. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  152. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 352 et 353 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  153. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant novembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 352, 353 et 354 ? réponse du jury à la majorité : Non

  154. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Nouna Elbaz épouse Bénaïm a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  155. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  156. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 356 et 357 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  157. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant novembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 356, 357 et 358 ? réponse du jury à la majorité : Non

  158. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Georgette Messaouda Benaïm a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  159. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  160. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 360 et 361 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  161. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 360, 361 et 362 ? réponse du jury à la majorité : Non

  162. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Victor Haddad a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  163. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  164. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 364 et 365 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  165. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 364, 365 et 366 ? réponse du jury à la majorité : Non

  166. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Daniel Schinazi a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  167. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  168. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 368 et 369 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  169. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 368, 369 et 370 ? réponse du jury à la majorité : Non

  170. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Paulette Rachel Benaïm a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  171. Paulette Rachel Benaïm
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  172. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  173. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 372 et 374 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  174. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 372, 374 et 376 ? réponse du jury à la majorité : Non

  175. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    David Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  176. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  177. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 377 et 378 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  178. David Drai
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  179. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 377, 378 et 379 ? réponse du jury à la majorité : Non

  180. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Léon Drai a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  181. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  182. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 382 et 383 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  183. Léon Drai
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  184. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 382, 383 et 385 ? réponse du jury à la majorité : Non

  185. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Jacqueline Drai a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  186. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  187. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 387 et 388 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  188. Jacqueline Drai
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  189. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 387, 388 et 389 ? réponse du jury à la majorité : Non

  190. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Michel Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  191. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  192. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 392 et 393 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  193. Michel Drai
    était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  194. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 392, 393 et 394 ? réponse du jury à la majorité : Non

  195. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Esther Monique Haddad a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  196. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  197. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 397 et 398 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  198. Esther Monique Haddad
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  199. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 397, 398 et 399 ? réponse du jury à la majorité : Non

  200. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943
    Jeannine Haddad a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  201. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  202. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 402 et 403 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  203. Jeannine Haddad
    était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui

  204. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 402, 403 et 404 ? réponse du jury à la majorité : Non

  205. Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944
    Louis Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui

  206. Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui

  207. Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 407 et 708 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui

  208. L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 407, 408 et 409 ? réponse du jury à la majorité : Oui

 

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