date dernière modification : 21/11/02
Chronique du 02 Avril 1998
Questions posées au Jury
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le texte des réquisitions
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Antoinette Matisson épouse Alisvaks a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 203 et 204 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 203, 204 et 205 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Henri, Hirsch Alisvaks a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 207 et 208 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 207, 208 et 209 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Emmanuel Plevinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 211 et 212 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 211, 212 et 213 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Sjajudko Plevinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 215 et 216 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 215, 216 et 217 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Benjamin Librach a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 219 et 220 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 219, 220 et 221 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Jeanine Locker épouse Grunberg a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 223 et 224 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 223, 224 et 225 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Jacqueline Grunberg a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 227 et 228 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 227, 228 et 229 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant juillet 1942 Adolphe Bénifla a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 231 et 232 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant juillet 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 231, 232 et 233 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Ida, Jacqueline Junger a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ida, Jacqueline Junger était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 235 et 234 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 235, 238 et 237 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Jacques Junger a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Jacques Junger était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 242 et 240 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 243, 240 et 242 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Henri Plevinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Henri Plewinski était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 245 et 247 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 247, 248 et 245 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Jeanne Plevinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Jeanne Plewinski était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 250 et 251 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 250, 251 et 253 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Rachel Stopnicki a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Rachel Stopnicki était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 255 et 257 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 255, 257 et 258 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Nelly Stopnicki a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Nelly Stopnicki était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 260 et 261 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 260, 261 et 263 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Moïse Maurice Bénifla a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 265 et 266 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 265, 266 et 267 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Saadia Benaïm a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 269 et 270 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 269, 270 et 271 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Simon Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 273 et 274 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 273, 274 et 275 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Charlotte Krejulka Wiernick épouse Grif a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 277 et 278 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 277, 278 et 279 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Jules Jacob a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 282 et 281 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 282, 283 et 281 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Malka Szpektor épouse Stapkoski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 286 et 285 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 286, 285 et 287 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Dora Szpektor épouse Stapkoski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 289 et 290 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 289, 290 et 291 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Anna Szpektor a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 293 et 294 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 293, 294 et 295 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Jeannette Grif a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 297 et 298 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 297, 298 et 299 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Maurice Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Maurice Grif était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 301 et 302 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 301, 302 et 304 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Simon Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Simon Grif était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 306 et 308 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 306, 308 et 309 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant août 1942 Simon Grif a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Simon Grif était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 311 et 313 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 311, 313 et 314 ? réponse du jury à la majorité : Oui- [manque une question]
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant septembre 1942 Arlette Stajner a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Arlette Stajner était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 317 et 319 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant septembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 317, 319 et 320 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant septembre 1942 André Stajner a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
André Stajner était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 322 et 324 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant septembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 322, 324 et 325 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Abraham Slitinski a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 327 et 328 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 327, 328 et 329 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Alice Slitinski a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 331 et 332 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 331, 332 et 333 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Anna Rawdin a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 335 et 336 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 335, 336 et 337 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Samuel Geller a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 339 et 340 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 339, 340 et 341 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Timée Geller a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 343 et 344 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 343, 344 et 345 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant octobre 1942 Bernard Fogiel a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Bernard Fogiel était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 347 et 349 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant octobre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 347, 349 et 350 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant novembre 1943 Sabatino Schinazi a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 352 et 353 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant novembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 352, 353 et 354 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Nouna Elbaz épouse Bénaïm a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 356 et 357 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant novembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 356, 357 et 358 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Georgette Messaouda Benaïm a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 360 et 361 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 360, 361 et 362 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Victor Haddad a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 364 et 365 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 364, 365 et 366 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Daniel Schinazi a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 368 et 369 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant août 1942, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 368, 369 et 370 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Paulette Rachel Benaïm a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Paulette Rachel Benaïm était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 372 et 374 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 372, 374 et 376 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 David Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 377 et 378 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
David Drai était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 377, 378 et 379 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Léon Drai a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 382 et 383 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Léon Drai était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 382, 383 et 385 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Jacqueline Drai a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 387 et 388 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Jacqueline Drai était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 387, 388 et 389 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Michel Drai a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 392 et 393 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Michel Drai était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 392, 393 et 394 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Esther Monique Haddad a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 397 et 398 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Esther Monique Haddad était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 397, 398 et 399 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant décembre 1943 Jeannine Haddad a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 402 et 403 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Jeannine Haddad était-elle à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 402, 403 et 404 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Louis Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 407 et 708 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 407, 408 et 409 ? réponse du jury à la majorité : Oui
© Affaire Papon - JM Matisson
