date dernière modification : 21/11/02
Chronique du 02 Avril 1998
Questions posées au Jury
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le texte des réquisitions
- Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Estrya Torres a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 411 et 412 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant Janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 411, 412 et 413 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant Janvier 1944 Ernest Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 415 et 416 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 415 et 416 et 417 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Esther Torres a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 419 et 420 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 419, 420 et 421 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Erika Loel épouse Jacob a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 423 et 424 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 423, 424 et 425 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Max Jacob a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 427 et 428 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 427, 428 et 429 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Selma Jacob a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 431 et 432 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 431, 432 et 433 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Sarah Jacob a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 435 et 436 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 435, 436 et 437 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Maklouf Mouyal a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 439 et 440 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 439, 440 et 441 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Robert Léon a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 443 et 444 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 443, 444 et 445 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Georges Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 447 et 448 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Georges Torres était-il à la date des faits âgé de moins de
quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 447,448 et 449 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Simone Torres a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 452 et 453 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Simone Torres était-elle à la date des faits âgée de moins de
quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 452, 453 et 454 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Rachel Torres a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 457 et 458 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Rachel Torres était-elle à la date des faits âgée de moins de
quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 457, 458 et 459 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Raymond Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 462 et 463 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Raymond Torres était-il à la date des faits âgé de moins de
quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 462, 463 et 464 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Louise Torres a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 467 et 468 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
Louise Torres était-elle à la date des faits âgée de moins de
quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 467, 468 et 469 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 Marcel Torres a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 472 et 473 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui- Marcel Torres était-il à la date des faits âgé de moins de quinze ans ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant janvier 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 472, 473 et 474 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant mai 1944 Rachel David, épouse Levy a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Non
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 477 et 478 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant mai 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 477, 478 et 479 ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant mai 1944 Elie Gaston Benaïm a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 481 et 482 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant mai 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 481 et 482 et 483 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant mai 1944 Noémie Dacosta, épouse Léon a été séquestrée sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 485 et 486 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant mai 1944, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 485, 486 et 487 ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant qu’à Bordeaux, courant janvier 1944 René Jacob a été séquestré sans ordre des autorités constituées net hors les cadres prévus par la loi ? réponse du jury à la majorité : Oui
Ladite séquestration a-t-elle duré plus d’un mois ? réponse du jury à la majorité : Oui
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 489 et 490 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Oui
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant décembre 1943, par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 489, 490 et 491 ? réponse du jury à la majorité : Non- Est-il constant qu’à Auswchitz, courant il a été volontairement donné la mort à () ? réponse du jury à la majorité : Non
L’homicide volontaire ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec préméditation ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question ( ) et ( ) constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Non
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant , par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions () ? réponse du jury à la majorité : Non
A toutes les autres questions, il a été répondu non
De 493 à 764
- Est-il constant qu’à Paris, courant 1944 une tentative d’homicide volontaire a été commise sur laprsonne de Moïse Benifla, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été suspendue ou n’ayant manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendante de la volonté de ses auteurs ? réponse du jury à la majorité : Non
La tentative d’homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 753 et 754 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Non- 3
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant , par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 753, 754 et 755 ? réponse du jury à la majorité : Non - 4
Est-il constant qu’à Buckenwald, courant 1944 une tentative d’homicide volontaire a été commise sur la personne de Jules Jacob, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été suspendue ou n’ayant manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendante de la volonté de ses auteurs ? réponse du jury à la majorité : Non
La tentative d’homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 757 et 758 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Non
L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant , par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 757, 758 et 759 ? réponse du jury à la majorité : Non- Est-il constant qu’à Paris, courant 1944 une tentative d’homicide volontaire a été commise sur la personne de Daniel Schinazi, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été suspendue ou n’ayant manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendante de la volonté de ses auteurs ? réponse du jury à la majorité : Non
La tentative d’homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? réponse du jury à la majorité : Non
Est-il constant que l’action spécifiée et qualifiée à la question 761 et 762 constitue un acte inhumain ou une persécution, commis de façon systématique dans le cadre d’un plan concerté pour le compte d’un Etat pratiquant une hégémonie idéologique, en l’occurrence l’Etat national socialiste allemand , à l’encontre de personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ? réponse du jury à la majorité : Non- L’accusé, Papon est-il coupable d’avoir à Bordeaux, courant , par son aide et assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation de l’action spécifique aux questions 761, 762 et 763 ? réponse du jury à la majorité : Non
© Affaire Papon - JM Matisson
