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Eléments de l'interrogatoire de l'accusé par l'avocat général ROBERT
- audience du 3.11.1997 -

Constat de départ

1- Maurice PAPON a toujours déclaré avec constance, que ce soit en fin 1944 dans les documents destinés à la commission d'épuration (notice individuelle du 13.11.1944 - B.1/16), en 1988 devant le conseiller instructeur (interrogatoire de curriculum vitae du 9.12.1988 - B.1/8), ou encore à l'instant même, que les directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans lesquelles il travailla de fin 1940 à mai 1942 n'avaient qu'un rôle technique: "Le Secrétariat Général avait des attributions purement techniques (B.1/8). Maurice SABATIER, son directeur - et qui fut aussi mis en examen dans ce dossier - pendant ses deux années, dira de même. Ne travaillant que dans des directions techniques, les deux hommes en concluront, avec quelque logique, qu'ils n'avaient eu, eux mêmes, aucune responsabilité particulière dans la mise en oeuvre de la politique d'exclusion de vichy, notamment dans la politique antijuive. l'organigramme de la direction des affaires départementales et communales

2 - Maurice PAPON revient très exactement le 16.11.1940 à la direction des affaires départementales et communales comme sous-chef de bureau ; Maurice SABATIER en est le directeur depuis le 26.08.1940, et il demande à Maurice PAPON qu'il connaît depuis 1936 et qu'il a su apprécier, de devenir le secrétaire de la direction, c.a.d. son chef de cabinet.

3 - Maurice PAPON revient dans un ministère profondément transformé par une loi en date du 20.09.1940 portant organisation de l'administration centrale du Secrétariat d'Etat à l'intérieur. Le Ministère était auparavant composé de 4 grandes directions (cf. "Histoire du ministère de l'intérieur de 1790 à nos jours ", Revue administration de l'association du corps Préfectoral, 1993) : - la direction du personnel et de L'administration générale - la direction générale de la sûreté nationale - la direction de l'administration départementale et communale - la direction du contrôle, de la comptabilité et des affaires algériennes. A partir de fin septembre 1940, Le Ministère est plus ramassé, par suite de la suppression de la direction du contrôle, de la comptabilité et des affaires algériennes - direction dont le dernier directeur fut Maurice SABATIER, nommé à ce poste en août 1939. L'administration de l'intérieur est, dés lors, composée de 3 directions principales: - la direction générale de la sûreté nationale - la direction des affaires départementales et communales, que dirige donc maintenant Maurice SABATIER - et la direction du personnel, du matériel et de la comptabilité. Le ministère de l'intérieur dispose aussi d'une inspection des services administratifs et lui sont adjoints, de manière temporaire, - le secrétariat général à la famille et à la santé - la direction des réfugiés.

4.- Cette même loi du 20.09.1940 avait créé deux nouveaux services qui avaient été rattachés à la direction des affaires départementales et communales : - une sous-direction dite des cultes et associations, qui se substitua au bureau des associations, cultes et congrégations de l'ancienne direction du contrôle, de la comptabilité et des affaires algériennes - une sous - direction de l'Algérie, qui remplaça le bureau des affaires algériennes de la même ex-direction ; Outre son expérience précédente comme directeur-adjoint, le fait que Maurice SABATIER était un spécialiste des questions algériennes n'est sans doute pas totalement étranger à sa nomination à la tête de la direction ainsi renforcée. (Du fait de ce rattachement, la direction dont M.PAPON était chef de cabinet fut souvent dénommée " direction des affaires départementales, communales et algériennes". (D.226 note blanche - B.1/49 renseignements fournis par M.SOUSTELLE sur M.PAPON 31.03.45). Les attributions du Secrétaire général pour l'administration et l'organigramme du Secrétariat Général

5.- Maurice PAPON est nommé, le 26.03.1941, directeur du cabinet du Secrétaire Général à l'administration du ministère de l'intérieur. Une loi du 15.07.1940 - s'inspirant, ironie du sort, de l'exemple anglo-saxon, - avait créé 21 emplois de secrétaires généraux, dont 2 au ministère de l'intérieur : le SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA POLICE - le SECRETAIRE GENERAL DES REFUGIES (poste celui-là temporaire). Cette loi avait été modifiée par celle du 16.02.1941, les deux secrétariats généraux précités supprimés et remplacés par un SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION et un SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE. Suite à l'arrêté du 16.02.1941 signé de DARLAN (ministre de l'intérieur de l'époque), Maurice SABATIER fut le premier à occuper ce poste de secrétaire général pour l'administration, et Maurice PAPON, appelé par lui un mois après, fut le premier directeur de Cabinet de ce Secrétaire Général. Le statut de ces secrétaires généraux: Loi du 15.07.1940 : - nommés par décret en conseil des ministres/ - de droit conseillers d'Etat en service extraordinaire - ils dépendent directement du ministre : art. 1 "les secrétaires généraux reçoivent les instructions du ministre dont ils dépendent. Ils sont responsables devant lui de la marche des services" - attributions: art. 4: "Dans la limite de leurs attributions, ils peuvent recevoir une délégation permanente du ministre à /'effet de signer en son nom tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets. Ils nomment par arrêté aux emplois dont la liste sera fixée par décret". Hiérarchiquement, Maurice SABATIER était, comme /e secrétaire général pour la police, le numéro 2 dans la hiérarchie du ministère de l'intérieur

6.- La délégation générale de signature du ministre de l'intérieur concernant SABATIER. Par arrêté du 16.02.1941, l'Amiral DARLAN donnait à Maurice SABATIER "dans la limite de ses attributions, délégation générale et permanente à /'effet de signer, au nom du ministre secrétaire d'Etat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux dites attributions".

7.- La composition du secrétariat général pour l'administration. cf. Note de DARLAN ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 31.05.1941, portant sur l'organisation et les attributions du secrétariat d'Etat à l'intérieur (administration centrale et préfectorale) avec une annexe III de 12 pages relatives aux attributions du secrétariat général pour l'administration cf. Annuaire DIDOT-BOTTIN : ETAT FRANCAIS 1942 - organisation administrative et économique - Secrétariat général pour l'administration : - cabinet du Secrétariat Général -direction des affaires départementales et communales (un secrétariat, 5 bureaux, la sous-direction de l'Algérie, la sous-direction des cultes et associations, des organismes annexes : inspection technique des corps de sapeurs-pompiers et des services contre l'incendie, le comité supérieur des services industriels et commerciaux des départements et communes, le comité technique de la vicinalité) - partie de la sous-direction du personnel, du matériel et de la comptabilité : 4 bureaux étaient rattachés directement au Cabinet (tous ceux concernant la gestion des personnels) et 3 autres au S.G.A.; budget (le nerf de la guerre), la comptabilité et le matériel.

8 En conséquence, l'ensemble des services administratifs de la métropole et de l'Algérie étaient placés sous la responsabilité du Secrétaire Général pour l'administration, les différents corps de police relevant eux, du moins pour ce qui concerne la métropole, de l'autre Secrétariat Général.

9.- La revue officielle de l'époque "Les Documents Français" Il s'agit d'une revue officielle par /e biais de laquelle /e régime de VICHY présente et valorise les divers départements ministériels ; elle sera reprise, après la guerre, par la Documentation Français ("études et documents") -.Le numéro de mars 1942 est exclusivement consacré au ministère de l'intérieur, avec, en prologue, le discours prononcé /e 19.02.1942 par /e ministre de l'intérieur PUCHEU lors de la prestation de serment des préfets au maréchal PETAIN. Les pages 4 et suivantes sont consacrées à la présentation du secrétariat général pour l'administration dont l'objet est ainsi résumé : "en plaçant l'ensemble des services administratifs, métropolitains et algériens sous l'autorité d'un secrétaire général pour l'administration, le ministre de l'intérieur a entendu apporter plus d'unité et donner plus de dynamisme à l'administration. Ainsi, s'est forgé l'instrument nouveau propre à poursuivre /'oeuvre de redressement commencée au lendemain de l'armistice". Les liens entre le Secrétariat Général pour l'administration et la Délégation générale pour les territoires occupés

10 - Liens entre le Secrétariat Général pour l'administration et la délégation générale du Gouvernement de VICHY dans les territoires occupés. Précisions : cette Délégation à PARIS du Gouvernement de VICHY était chargée, sous l'autorité d'un collaborateur notoire qui sera d'ailleurs condamné à la Libération - M. de BRINON -, de faire la liaison avec le Haut commandement allemand; elle comprenait une DELEGATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR qui sera, à compter de Juin 1942 (lien avec les faits objet du dossier), la cheville ouvrière de la collaboration française aux rafles et aux déportations des juifs et, en tant que telle, l'interlocuteur habituel de Maurice SABATIER et de Maurice PAPON lorsqu'ils seront en GIRONDE. En 1941 et début 1942, le rôle de cette délégation du ministère de l'intérieur était quadruple (cf. note de la délégation en date vraisemblablement de Janvier 41): - assurer l'exécution des mesures prescrites par /e Gouvernement et spécialement par /e ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur - traiter particulièrement toutes les affaires qui touchent aux questions soulevées par l'occupation - assurer, d'une part, la liaison entre le ministère de l'intérieur et les départements de la zone occupée, et, d'autre part, informer aussi exactement que possible, le ministre de la situation des départements occupés - coordonner l'action tant des services dépendant du ministère de l'intérieur que de certaines administrations civiles. A ce titre, notamment, toutes les circulaires et les instructions aux préfets du Ministère de l'intérieur passaient par la Délégation, les rapports d'exécution remontant aussi par son intermédiaire.

11.- Liens personnels entre le Secrétariat Général pour l'administration et la Délégation générale dans les Territoires occupés: - INGRAND, le préfet délégué du ministre de l'intérieur dans cette délégation générale en zone occupée, poste auquel il avait été nommé par décret du 26.08.40 par MARQUET (ministre de l'intérieur, maire de BORDEAUX) - et qui sera ensuite, sous les ordres de LEGUAY, un des chefs d'orchestre de la collaboration policière aux rafles des juifs jusqu'en janvier 1944, raison pour laquelle, à la Libération, il s'enfuira en SUISSE avant de s'exiler définitivement en ARGENTINE (je précise qu'il a été poursuivi 2 fois et a fini par être acquitté par contumace en 1948 après toutefois avoir été révoqué et vu ses nominations annulées)- avait été le prédécesseur direct de SABATIER comme directeur des affaires départementales et communales en Juillet et Août 1940. - Quant à Georges HlLAIRE, cet admirateur inconditionnel de Pierre LAVAL qui, après la Libération, devait lui aussi se réfugier pendant 7 ans en SUISSE (il sera révoqué sans pension, puis relaxé en 1952 et réintégré en 1960) : avant de succéder à Maurice SABATIER comme secrétaire général de l'administration, Georges HILAIRE était bien de novembre 41 à avril 42 adjoint d'lNGRAND à cette délégation générale et, supérieur hiérarchique de LEGUAY, alors semble-t-il directeur du cabinet du préfet délégué depuis le 1.01.1942.

12.- Sur le plan fonctionnel, la délégation générale comprenait, dés le début 1941, une antenne du secrétariat général pour l'administration composée d'un puis de deux chefs de bureau (cf. annuaire DIDOT-BOTTIN et cf. note de la Délégation du ministère de l'intérieur à PARIS) : * BOUVIER : chef du 7r bureau des matériels * THEVENOT : chef du 5r bureau des affaires départementales - vicinalité et urbanisme - (dont le sous-chef de bureau, resté à vichy, est CHAPEL) ? 12 Ils seront d'ailleurs rejoints par la sous-direction de l'Algérie, l'office administratif du Gouvernement général de l'Algérie, l'office algérien d'action économique et touristique qui constitueront l'échelon zéro du secrétariat général pour l'administration, qui, après avoir résidé à l'hôtel MATIGNON avec De BRINON, s'installera dans le 8r (61 rue de Monceau), et enfin rue Cambacérés. Il y avait donc des liens étroits, à la fois fonctionnels et personnels, entre le ministère de l'intérieur (notamment le Secrétariat Général pour l'administration) et la Délégation Générale pour les territoires occupés. Les liens entre le Secrétariat Général pour l'administration et le Commissariat Général aux questions juives

13.- Nature des relations entre, d'une part, la direction des affaires départementales et communales ou le Secrétariat général pour l'administration et, d'autre part, le Commissariat Général aux questions juives - lequel était tenu par des antisémites convaincus qui donnèrent l'impulsion à cet antisémitisme d'Etat dont parlait le professeur PAXTON -. 13 Les attributions de la direction des affaires départementales et communales et du Secrétariat général pour l'administration La sous-direction des cultes et associations: L'épuration des associations et la constitution de la Légion

14.- Le rôle de la sous-direction des cultes et associations

15.- Selon la présentation officielle des Documents Français, la création de cette sous-direction était motivée par: "le souci d'associer les forces morales et spirituelles au redressement de la Nation". Mais l'exposé détaillé des missions est plus explicite : DOCUMENTS FRANCAIS p.9 : s'agissant des associations, la sous-direction exerce deux types de missions : elle est d'abord responsable d'une partie de la reprise en mains de la Fonction Publique (les fonctionnaires républicains sont les ennemis de l'ordre nouveau) c.a.d. de la réforme des groupements professionnels : en d'autres termes de la dissolution de tous les syndicats de la Fonction publique et territoriale et de leur remplacement par des "associations professionnelles" (lois du 14.09.1941). 14 Les DOSSIERS FRANCAIS sont très explicites sur la raison d'être de ces mesures : "...les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités secondaires qui détiennent, à des titres divers, une parcelle de la puissance publique, ne sauraient se réunir selon les formules de l'ordre ancien... L'importance de la mission qu'ils remplissent dans l'Etat doit Imposer des disciplines particulières". 16.- CIRCULAIRE du 1.02.1941 (en-tête direction des affaires départementales et communales, sous-direction des cultes et associations, signée de PEYROUTON) : en application de l'article 8 de la loi du 15.10.1940 relative aux associations professionnelles de fonctionnaires qui prévoit que "sont dissous de plein droit tous les groupements de fonctionnaires existant à la date de la promulgation de la présente loi", la circulaire demande aux préfets d'établir une liste des associations concernées, d'indiquer la consistance de leurs biens mobiliers et immobiliers et de confier, en attente de la parution du décret qui doit prévoir leur confiscation, L'administration à l'Enregistrement.

15 - CIRCULAIRE de rappel du 17.03.1941 (même entête, mais signée "pour l'amiral de la Flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur, le secrétaire général pour l'administration : M. SABATIER).

17 - La deuxième mission assignée à la sous-direction des cultes et des associations, et rappelée par LES DOCUMENTS FRANCAIS, a trait au contrôle des associations : "La législation édictée depuis 17 mois soumet les associations à une tutelle plus stricte de l'Etat. La tutelle du ministère de l'intérieur - qui s'exerce actuellement sur 2529 associations et établissements reconnus d'utilité publique - se trouvera facilitée par l'organisation actuellement poursuivie d'un fichier général, sorte d'état civil des groupements à but non lucratifs. Au reste, la loi du 11.07.1941 ajoute, à la dissolution judiciaire, la dissolution par voie de décret rendu en Conseil des ministres, des groupements et associations dont les agissements s'avèrent contraires à l'intérêt du pays. Le département de l'intérieur a été, d'autre part, fréquemment appelé à collaborer à la préparation des statuts de certaines organisations placées sous l'autorité d'autres départements ministériels. Il en a été ainsi... de la Légion française des combattants". Cette sous-direction a donc aussi pour mission de surveiller, non pas au plan policier mais au niveau administratif, voire de proposer la dissolution des associations ne respectant pas les lois d'exclusion - loi du 13.08.40 portant interdiction des associations secrètes ; - loi du 11.07.41 relative à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général; - loi du 11.08.1941 sur les sociétés secrètes, - tout en veillant à l'exclusion des juifs des fonctions de responsabilité - et, en sens contraire, en encourageant les associations fidèles au régime de VICHY.

18.- DEPECHE du 31.07.1941 adressée par le secrétaire d'Etat à l'intérieur au préfet du RHONE (entête Secrétariat Général pour l'administration, Direction des affaires départementales et communales, sous-direction des cultes et associations - signée, pour le ministre, le SGA, SABATIER) : porte sur l'application de l'article 2 (par. 6) de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs aux associations charitables n'ayant pas un but lucratif. SABATIER fait connaître au préfet que le Commissaire Général aux questions juives vient de lui confirmer que les associations de cette nature ne tombent pas sous le coup de cette disposition. "Il ajoute toutefois - précise SABATIER - que l'Etat et les collectivités publiques qui accordent des subventions à ces institutions gardent la faculté de décidé de les refuser tant que des juifs continueront à figurer au nombre de leurs dirigeants". 18 La direction des affaires départementales et communales: la suppression de la démocratie locale

19.- Les missions nouvelles dont était chargée la direction des affaires départementales et communales depuis l'instauration du régime de VICHY. et d'abord en ce qui concerne le contrôle des collectivités locales

20.- les DOCUMENTS FRANCAIS p.5 : "Les pouvoirs publics ont été conduits à suspendre les conseils généraux et les conseils d'arrondissement et à réorganiser provisoirement les corps municipaux. Ils assurent désormais le choix des hommes, qu'il s'agisse d'éliminer les individus qui se sont révélés incapables ou indignes d'exercer les fonctions publiques et de siéger dans les conseils locaux, ou de trouver parmi les élites de la nation ceux qui sont les plus qualifiés pour les remplacer". En conséquence, cette direction a été chargée de mettre en oeuvre, après avoir peut-être participé à leur préparation, l'ensemble des lois qui ont supprimé la démocratie locale : * la loi du 12.10.1940, contresignée par les ministres de l'intérieur et des Finances, qui suspend les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, transférant leurs pouvoirs 19 aux préfets, assistés d'une commission administrative composée de 7 à 9 membres, d'origine française (c.a.d. non naturalisés) et non juifs, nommés par le ministre de l'intérieur : purement consultative, elle n'était autorisée à émettre que des voeux sur des questions résiduelles dont elle était saisie par le préfet * une autre loi qui permit aux préfets de déclarer démissionnaires d'office les conseillers généraux, d'arrondissement ou municipaux élus, et ce pour des raisons d'ordre public ou d'intérêt général * la loi du 16.11.1940 qui étendit ce pouvoir de révocation aux élus municipaux, afin notamment de permettre l'exclusion des élus naturalisés et juifs * et enfin la loi du même jour qui, portant réorganisation des corps municipaux, édicta que, dans les communes de plus de 2000 hab., le maire et les adjoints ne seraient plus élus mais nommés, à condition de n'être ni juifs, ni, plus tard, francs-maçons. Rôle exact joué par cette direction quant à la préparation et à la mise en oeuvre de ces différentes lois.

21.- Application de la loi du 13 août 1940 sur les sociétés secrètes. - CIRCULAIRE du 3 juillet 1941 ayant pour objet l'application de la loi du 13 août 1940 sur les sociétés secrètes (en-tête Direction des affaires départementales et communales, 3r bureau, signée, pour le ministre de l'intérieur, Maurice SABATIER) : il demande de lui adresser, dans le plus bref délai, les déclarations que doivent souscrites les secrétaires et chefs de bureau des mairies, les directeurs d'établissement départementaux et communaux et les présidents de commissions. 1 Le 3r bureau est en charge des "affaires départementales et communales " ; il a notamment pour attributions " l'application des lois concernant les employés et agents des départements et communes " : ce titre anodin regroupe toute la législation et la réglementation d'exclusion de VICHY 21 - CIRCULAIRE du 9 Juillet 1941 (même objet, même en-tête, même signature): tance les préfets qui ont mal exécutés les précédentes instructions et oblige désormais, du fait des prescriptions de M. le Maréchal de France, chef de l'Etat, "tous les agents des départements, des communes, de leurs établissements publics et de leurs services concédés ainsi que des entreprises subventionnées par ces collectivités" à souscrire une déclaration de renonciation définitive ou de non appartenance aux sociétés secrètes - à partir de formules annexées à la circulaire -, l'ensemble des déclarations devant être adressées avant le 5 août ou le 15 septembre à la direction.

22 - CIRCULAIRE du 13 septembre 1941 (même objet, sauf que vise entre-temps la loi du 11.08.1941 sur les sociétés secrètes qui a prévu notamment la publication au J.O. des listes de francs-maçons - en-tête "Secrétariat Général pour l'administration, direction des affaires départementales et communales, 3r bureau - signée PUCHEU) : elle organise la chasse et l'exclusion des fonctionnaires francs-maçons.

23 La participation à l'application des lois sur le statut des juifs en métropole 19.- La direction des affaires départementales a aussi joué un rôle dans la réorganisation administrative, l'institution des préfets régionaux, les directives de politique générale aux préfets, s'il faut en croire la même source: cf. DOCUMENTS FRANCAIS p.4 : "le ministère de l'intérieur ne se borne point à contrôler ; il doit aussi commander l'administration française. C'est dans /e cadre régional, départementale et communal que se répercutent finalement les décisions d'ordre inférieur du pouvoir central et que se nouent les relations entre l'Etat et les administrés. Il appartient à l'administration centrale de préparer les directives générales qui doivent guider les administrateurs locaux...". Il est ensuite question du renforcement de l'autorité des préfets et de la mise en place des préfets régionaux. Parmi ces directives de politique générale, certaines d'entre elles concernaient le statut des juifs, notamment pour l'épuration de la fonction publique, cette épuration résumée, dans les mêmes documents français, p.22, comme " le fait d'écarter les incapables, les partisans ou les parasites " (il s'agit bien de "directives" car les mesures nominatives relevaient des bureaux des personnels directement rattachés au Cabinet). 20.- Il est exact que les textes anti juifs, notamment les statuts des juifs, étaient initiés par le Commissariat Général aux questions juives dirigé par Xavier VALLAT puis par DARQUIER ; mais il n'en est pas moins vrai que le ministère de l'intérieur et celui de la Justice participaient activement à leur préparation et surtout à leur mise en oeuvre, en particulier, s'agissant de l'intérieur, lorsqu'il s'agissait de donner des instructions aux préfets. un exemple de participation à la préparation des textes anti juifs: un soit-transmis du 8.11.1941 émanant du cabinet du ministre de l'intérieur et à destination de M. SABATlER, secrétaire général pour l'administration, lui transmettant une lettre du commissariat général aux questions juives en date du 7 novembre, comportant un projet de décret réglementant l'accès des juifs aux professions agricoles, pour être soumis au Conseil d'Etat.

25 un autre exemple de mise en oeuvre des textes anti juifs : pour l'application du 2r statut de Juin 1941, plusieurs réunions successives furent organisées en Juillet entre la vice-présidence du Conseil, le Budget, l'intérieur, les Colonies et la Guerre, vraisemblablement sous la présidence du CGQJ. II fut décidé d'appliquer avec toute sa rigueur le nouveau texte, notamment dans les administrations. Ces discussions aboutirent à une circulaire du ministère de l'intérieur aux préfets, en date du 22.09. 1941 ainsi rédigée :

26 Cette circulaire, qui exclut les juifs de toute vie économique et de tout moyen de subsistance par /e travail dans la fonction publique et ses dérivés, a été préparée par le 3r bureau des affaires générales et des personnels des collectivités locales et des services publics départementaux et communaux de la direction des affaires départementales et communales; elle est diffusée sous le timbre du Secrétariat généra/ pour l'administration et signée Maurice SABATIER. Il n'est, dés lors, plus contestable, que la direction des affaires départementales et communales à laquelle il appartenait traitait aussi des questions juives afférentes à la Fonction Publique. 21.- Cette circulaire et du propre aveu de Maurice SABATIER, apporte la preuve que le Secrétariat Général de l'administration - mais aussi en tant que telle la direction des affaires départementales et communales car c'est elle qui a rédigé la circulaire en question, que ces services étaient en liaison avec le Commissariat Général aux questions juives, ce qui est normal s'agissant de l'application du statut des juifs. Nonobstant toutes déclarations contraires... Qui, au Secrétariat général pour l'administration, était chargé de ces liaisons et en quoi consistaient-elles de manière générale ? COPIE ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'INTERIEUR SECRETAIRE GENERAL pour L'ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES DEPARTEMENTALES Vichy, le 22 septembre 1941 et COMMUNALES 3ème bureau CIRCULAIRE Nr 192 LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR à Messieurs les PREFETS OBJET : Application de la loi du 2 Juin 1941 remplaçant la loi du 3 Octobre 1940 portant statut des Juifs Par circulaire nr 37 en date du 28 février 1941, relative aux modalités d'application de l'article 3 de la loi du 3 Octobre 1940 portant statut des juifs, je vous ai fait connaître qu'il résultait d'un avis du Conseil d'Etat et des travaux d'une commission interministérielle, que l'intention du législateur avait été d'interdire aux Juifs l'accès et l'exercice de toutes fonctions publiques " de nature à conférer une influence ou une autorité quelconque. " Cette interprétation de la loi permettait aux Juifs d'accéder encore à certains emplois subalternes. Or, la loi du 2 Juin 1941, remplaçant la loi du 3 Octobre 1940, a précisé, dans son article 3, alinéa premier, que " les Juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérées ensuite. La loi nouvelle concerne donc non seulement les titulaires d'une fonction, mais encore d'un emploi. De plus, elle s'applique aux agents des entreprises bénéficiaires d'une concession ou d'une subvention - lesquels ne participent en aucune manière à l'exercice de la puissance publique - et dont la fonction ne saurait, la plupart du temps conférer influence ou autorité. J'ai l'honneur de vous informer, en conséquence, en accord avec M. le Commissaire Général aux Questions Juives que j'ai cru devoir consulter sur ce point, qu'aucun israélite, s'il ne bénéficie des exceptions expressément prévues par la loi, ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans une administration ou service public exploité en régie ou concédé, ni même dans une entreprise subventionnée. Pr. Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'intérieur : Le Conseiller d'Etat Secrétaire Général pour l'administration : Maurice SABATIER. 27 Les attributions de la sous-direction de l'ALGERIE 22.- La sous-direction de l'ALGERIE et à ses missions nouvelles par rapport à l'ancien bureau des affaires algériennes. D'abord quant aux attributions de nature politique : cf. note DARLAN du 31 Mai 1941: la sous-direction de l'ALGERIE est composée de deux sections ou bureaux - L'une concerne les affaires économiques et traite de tous ces aspects, du ravitaillement au budget de l'ALGERIE - L'autre est intitulée "affaires politiques" et a notamment pour attributions : la nomination du Gouverneur Général et du Secrétaire Général du Gouvernement - les statuts, nominations et avancements du personnel administratif - les affaires politiques proprement dites (contrôle des actes du gouverneur général, des préfets et sous-préfets, renseignements politiques, presse, propagande missions politiques et religieuses), affaires musulmanes, indigènes, police et sécurité générale, défense nationale, administration pénitentiaire, Justice. 28 - cf. aussi LES DOCUMENTS FRANCAIS de Mai 1942 concernant l'ALGERIE, p.5 : "Suivant l'esprit de la loi du 20 septembre 1940, le ministre de L'intérieur (Secrétariat Général pour l'administration, Sous-direction de l'Algérie), a la haute mission de tutelle et de défense de l'ALGERIE vis-à-vis du gouvernement de des ministères. En fait, son autonomie financière et administrative, ainsi que la place spéciale qu'elle tient dans la communauté française, sont fonction de l'étroitesse de ses liens avec cette sous-direction qui a la charge de la représenter et de défendre ses droits et ses intérêts auprès des divers organes de l'appareil gouvernemental". 24.- La préparation de la législation et de la réglementation applicables à l'ALGERIE : compte tenu que toutes les lois et les décrets concernant l'ALGERIE - du moins celles qui ont pu être étudiées - porte le contreseing - et c'est souvent le seul - du ministre de l'intérieur, cela signifie que l'ensemble de ces lois et décrets étaient préparés par la sous-direction de l'Algérie, seule compétente pour en connaître. 25.- cf. une circulaire du 15.10.1941 de la vice-présidence du conseil, qui - sans doute pour mettre un terme aux réticences des autres départements ministériels - avait prévu l'intervention obligatoire du ministère de l'intérieur dans l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires intéressant l'ALGERIE à un titre quelconque. (cf. DOCUMENTS FRANCAIS p.7) 29 26. - cf. la circulaire du ministre secrétaire d'Etat à la Justice qui avait invité les tribunaux à consulter l'administration avant de déclarer applicables à l'ALGERIE tout texte dont la portée pourrait prêter à discussion. (cf. ibidem)

27.- cf. les DOCUMENTS FRANCAIS p.7, après avoir rappelé que l'ALGERIE possédait une personnalité et des traits qui lui sont propres, décrit ainsi qu'il suit le rôle de la sous-direction de l'Algérie : "L'ALGERIE possède une personnalité et des faits qui lui sont propres...On ne saurait donc admettre sans inconvénient que les lois métropolitaines lui soient appliquées de facto et que les différents ministères techniques y poursuivent leur action dans les mêmes conditions que dans la métropole. Ainsi se justifie le rôle particulier de la sous-direction de l'Algérie... Elle est le service spécialisé chargé d'adapter aux besoins et au caractère particuliers de la collectivité algérienne, les mesures prises par le Gouvernement dans le domaine politique, économique et social. C'est ainsi qu'en un peu plus de 15 mois (nous sommes en mars 1942), la sous-direction de l'Algérie a étudié, retouché, mis au point et fait paraître plus de 300 lois et décrets." D'ailleurs, le 1er bureau de la sous-direction de l'ALGERIE comporte dans ses attributions "la législation" (cf. Dossiers ET DOCUMENTS). Il travaillait en étroite liaison avec la section de la 30 législation relevant du Gouverneur Général de l'ALGERIE. La sous-direction de l'ALGERIE : l'élaboration des lois contre les juifs algériens et le contrôle de leur application en métropole comme en ALGERIE 28.- la législation et à la réglementation applicable en ALGERIE. Il a été fait état d'un certain nombre de ces textes. cf. Les copies des Journaux Officiels correspondants qui apportent la preuve que tous les textes d'adaptation des lois anti juives métropolitaines à la situation Algérienne sont contresignés par le ministre de l'intérieur, même dans le cas où la loi initiale n'avait pas été signée par lui. 2 Le contreseing du ministère de l'intérieur ne peut pas s'expliquer par la seule participation du Commissariat aux questions juives, car ce dernier n'a été rattaché au ministère de l'intérieur que par la loi du 1.09.1941 jusqu'à ce que la loi du 6.05.1942 le place sous l'autorité du Chef du Gouvernement ; or, tous les textes antérieurs au 1.09.1941 portent aussi le contreseing du ministre de l'intérieur 31 cf. aussi la copie de textes relatifs aux seuls juifs algériens : * la loi du 7.10.40, qui sera remplacée par celle du 18.02.1942, et qui supprime les droits de citoyen français conférés aux juifs indigènes d'ALGERIE 70 ans auparavant, en faisant ainsi des sujets de seconde zone : les juifs algériens se trouvèrent désormais dans la situation de leurs coreligionnaires allemands après les lois nazies de WURTEMBERG * celle du 1.06.1941 qui interdit aux seuls juifs indigènes d'Algérie (il n'y pas de mesure équivalente pour ceux que l'on appelait les européens, ni pour les indigènes de statut musulman) de détenir ou d'acheter des armes. * le décret du 29.11.1941 qui élimine les juives algériennes de la profession de sage-femme (L'Algérie précédera sur ce point la métropole, cf. le décret du 26.12.1941) * celui du 2.12.1941 qui défère aux tribunaux militaires et aux commissions disciplinaires les juifs indigènes algériens des territoires du sud de l'ALGERIE * la loi du 31.12.1941 relative à l'enseignement privé juif en ALGERIE Tous ces textes sont aussi contresignés par le ministre de l'intérieur, parfois seul, parfois avec le ministre concerné par le champ d'application du texte. C'est dire que le ministère de l'intérieur a pris une part prenante à leur élaboration, en liaison avec le Commissariat Général aux questions juives, et sous 32 les directives du ministre Marcel PEYROUTON qui, il ne faut pas l'oublier, était ancien gouverneur général de l'ALGERIE et partageait pleinement l'antisémitisme de certains colons dits européens. Compte tenu de ce qui vient d'être rappelé il y a quelques instants, il n'est pas contestable que la sous-direction de l'ALGERIE et donc le SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ont élaboré et veillé à la mise en oeuvre de toute la législation et réglementation anti juive applicable en ALGERIE. 29. - Comment d'ailleurs expliquer que le bureau des affaires politiques et administratives de la sous-direction de l'ALGERIE a notamment pour attributions - et c'est l'organigramme officiel diffusé par le ministère de l'intérieur de l'époque qui nous le dit - "LES QUESTIONS JUIVES" ? (cf. note DARLAN 31.05.1941 et DOSSIERS FRANCAIS de mars 1942) 30.- Il reste à cerner le rôle exact de la sous-direction de l'ALGERIE en ce qui concerne les questions juives ainsi que les rapports qu'elle entretenait, en ce domaine, avec, d'une part, le Commissariat Général aux questions juives et, d'autre part, la DIRECTION DES QUESTIONS JUIVES ET DES SOCIETES SECRETES relevant du Gouverneur Général de l'ALGERIE et qui avait, elle, notamment pour attribution la mise en oeuvre du statut des juifs 33 (cf. LES DOCUMENTS FRANCAIS de Mai 1942 sur l'ALGERIE, p.13 et 15: bilan dressé par la direction précitée).

31.- S'agissant de l'application des textes anti juifs applicables aux indigènes algériens, la sous-direction de l'ALGERIE avait une double compétence - elle suivait l'activité anti juive de la direction des questions juives du Commissariat général de l'ALGERIE - mais elle surveillait aussi directement l'application de ces textes en FRANCE métropolitaine, s'agissant des juifs d'origine algérienne"

32.- un exemple: la loi du 7.10.1940 a abrogé le décret du Gouvernement de défense nationale du 24.10.1 870 fixant le statut des juifs indigènes de l'ALGERIE : désormais, ces juifs, qui étaient citoyens français depuis plus de 70 ans, n'ont plus aucun droit civique et ne sont que des sujets de seconde zone. En son article 5, ce texte prévoit que les juifs indigènes d'ALGERIE pourront conserver le statut de citoyen français s'ils se sont distingués par les services rendus au pays. 34 Le décret du 20.11.1940 sur le statut des juifs d'ALGERIE précise la procédure à suivre en pareil cas : elle débute par une enquête administrative du préfet, une demande de casier judiciaire, puis le préfet saisit, avec son avis, le Gouverneur général de l'Algérie, qui en saisit à son tour le ministre de l'intérieur, qui confie l'examen de la requête à une commission, laquelle examine les dossiers et préparent les décrets. Beaucoup de procédure pour peu d'effets car l'on sait combien la condition exigée sera interprétée restrictivement. Le même texte fixe la composition de cette commission, qui est présidée par un conseiller d'Etat et composée d'un magistrat désigné par le ministre de la Justice et d'un fonctionnaire représentant le ministre de l'intérieur. Un arrêté du 4.2.41 pris par PEYROUTON, le ministre de l'intérieur, nomme les 3 membres de cette commission ; Pour l'intérieur, il s'agit du chef de la section A de la sous-direction de l'ALGERIE (la section A correspond au bureau qui a, dans ses attributions, les questions Juives). Il s'agit manifestement d'un texte préparé par cette même sous-direction car le conseiller d'Etat, directeur des affaires départementales et communales - en l'espèce Maurice SABATIER - est chargé, selon la formule habituelle, de l'exécution de l'arrêté. 35 Le Décret du 28.06.41 devait modifier la composition de cette commission pour prévoir la représentation du CGQG. L'arrêté du 28.06.41 nommera à la commission : GAZAGNE, le directeur du statut des juifs - principal inspirateur des lois d'exclusion - : et cet arrêté est signé, pour le ministère de l'intérieur, par Maurice SABATIER en tant que Secrétaire général de l'administration. Encore une preuve du lien entre cette administration et le Commissariat Général... Il en sera de même de l'arrêté modificatif du 13.11.41. C'est la preuve que le Secrétariat général pour l'administration dont Maurice PAPON était le directeur de cabinet suivait aussi l'application des lois anti juives relatives aux juifs indigènes d'ALGERIE demeurant en France métropolitaine. 36 L'information et la connaissance de Maurice PAPON quant à l'activité anti juive de ses propres services

33.- En tant que chef de cabinet puis directeur de cabinet de la direction des affaires départementales et communales puis du secrétariat général pour l'administration, Maurice PAPON a eu, à tout le moins connaissance à l'époque des lois, décrets, arrêtés et circulaires anti fonction publique, anti démocratique , anti maçons, et anti juifs produits par ces services - un échantillon représentatif de tous les textes d'exclusion produits par VICHY. Nul n'ignore le rôle joué par un directeur de cabinet, au centre de toutes les informations et qui est le collaborateur immédiat et l'homme de confiance du directeur... Pourquoi donc avoir déclaré que cette direction comme le Secrétariat général n'avait que des attributions purement techniques ? La suppression de la démocratie locale, l'épuration de la fonction publique des naturalisés, des francs-maçons et des juifs, la législation et la réglementation anti juive en ALGERIE, le traitement d'une partie des questions juives en métropole représentent-ils uniquement : pour l'accusé des attributions purement techniques ?

37 La participation personnelle de Maurice PAPON à l'activité anti juive 35.- L'accusé, en sus de l'information qu'il détenait nécessairement sur les questions juives traitées par ces services a nécessairement, en tant que directeur de cabinet, personnellement participé au traitement de ces questions, ne serait-ce qu'en suivant l'élaboration des textes et en adressant des instructions. 36.- D'ailleurs, le cabinet du Secrétariat général pour l'administration avait dans ses attributions, outre le courrier et le secours d'extrême urgence, ce que l'on appelle "les affaires réservées", ce qui, dans le jargon administratif et tous ceux qui ont travaillé dans une grande administration centrale le savent bien, recouvrent les affaires les plus sensibles, les plus politiques. (cf. l'organigramme figurant dans LES DOCUMENTS FRANCAIS) 37.- exemple d'affaires réservées non anodines car purement politiques : cf. échanges de notes, en date des 6.02 et 14.04.1952 entre Maurice PAPON, directeur du Cabinet du secrétaire général pour l'administration et CHERRIER, le directeur adjoint du cabinet du ministre au sujet de la suspension de ses fonctions, par le préfet régional de RENNES, du secrétaire général de la mairie de SAINT-MALO pour 38 absence de zèle et sentiment hostile au Gouvernement du maréchal PETAIN et, en particulier, à la personne et à ta politique de M. L'amiral DARLAN ; Maurice PAPON prend fait et cause pour le préfet. 39

38.- A côté des affaires réservées, il y a les circulaires qui sont préparées directement par le cabinet que dirige l'accusé, compte tenu de leur caractère sensible : Quelques exemples de circulaires portant le timbre du ministère de l'intérieur, direction des affaires départementales et communales, Cabinet du directeur: - Plusieurs circulaires du ministère de l'intérieur ayant cette en-tête portent sur la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1940 ayant pour objet - selon la formule dépourvue d'ambiguïté de PEYROUTON (circulaire du 10.09.1940) - "l'élimination préalable des cadres administratifs des fonctionnaires que leurs faiblesses physiques, intellectuelles ou morales rendraient inaptes à collaborer à la création de l'ordre nouveau" : d'abord une CIRCULAIRE du 18 Octobre 1940 du ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur aux préfets, signée PEYROUTON : elle demande aux préfets de transmettre avant le 1er décembre les dossiers des personnes employées dans les communes et établissements publics communaux qui doivent être immédiatement réputés démissionnaires comme n'étant pas français de souche. Ensuite, quelques jours après l'arrivée de Maurice PAPON comme responsable du Cabinet du directeur des affaires départementales, nouvelle CIRCULAIRE EN DATE DU 21.11.1940, à l'en-tête de cette direction (cabinet du directeur), signée PEYROUTON, toujours sur les employés et agents des collectivités locales relevés de leurs fonctions. 40

40.- Exemples de circulaires à l'en-tête du Ministère de l'intérieur, Cabinet du secrétaire général pour l'administration : - CIRCULAIRE DU 14.05.1941 de DARLAN aux préfets, à en-tête du Cabinet du secrétaire général pour l'administration, signée de SABATIER : elle concerne les rapports que les préfets lui adressent "en vue de proposer la révocation de magistrats municipaux ou la suspension de conseils municipaux pour des faits relatifs à la gestion administrative".

41 NOTE du directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, en date du 28.11.1941, pour M. SABATIER, secrétaire général pour ('administration : il lui adresse, pour examen un projet de circulaire rédigé par les services du ministère de la Justice pour être signé par les deux ministres et qui porte sur le rôle des préfets vis-à-vis des magistrats, certains de ces derniers s'étant élevés contre les pouvoirs répressifs impartis aux préfets régionaux par la loi du 11.08.1941. L'examen par le Secrétaire Général et son cabinet aboutira à UNE CIRCULAIRE DU 12 FEVRIER 1942, à l'en-tête du ministère de L'iNTÉRIEUR (Secrétariat Général pour l'administration) et signée de PUCHEU et de BARTHELEMY, qui, après avoir rappelé la séparation des autorités judiciaire et administrative, rappelle aux préfets que "Toutefois, s'il était porté à votre connaissance qu'un magistrat parût indigne de la haute fonction qu'il a l'honneur de remplir, il vous appartiendrait de le signaler à M. le Vice-président du conseil en même temps qu'à nous-mêmes".

42 - Mais le Cabinet du SGA a aussi pour attribution, selon la note instruction de DARLAN du 31.06.1941 "les projets de lois et décrets" Dans le cadre des mesures anti juives, VICHY dissout tous les associations et organismes de bienfaisance juifs et se propose d'affecter leurs biens à une association nouvelle, étroitement contrôlée par l'Etat à laquelle tous les juifs auraient l'obligation de s'affilier et surtout de cotiser, au plus grand avantage du Gouvernement de VICHY et du Commissariat Général aux questions juives : c'est sur ces ressources que les dépenses des rafles et des convois seront affectées. Le projet de loi est adressé au ministère de L'iNTÉRIEUR et le Secrétariat Général pour l'administration est chargé d'étudier certains aspects juridiques. La note adressée pour M. SlMONNET, chargé de mission au cabinet du ministre de L'iNTÉRIEUR, porte des mentions manuscrites que ceux qui connaissent ce dossier connaissent bien : "jeudi 20.11.1941 - sous-direction des cultes et des associations" et elle est signée pour le conseil d'Etat, secrétaire général pour l'administration, "MP" comme Maurice PAPON. 43 37.- Rôle de Maurice PAPON s'agissant de l'ALGERIE : l'accusé a fait état dans une notice individuelle qu'il a remplie et signée le 13.11.1944 sous l'en-tête du cabinet du commissaire de la République de BORDEAUX (B.1/16), qu'il avait notamment pour attributions, en 41-42, "les affaires algériennes", précision qu'il n'a d'ailleurs pas reprise lorsqu'il a été interrogé sur son CV par le magistrat instructeur. Une note "blanche" de la même époque, qui sans doute provient de la direction du personnel du ministère de L'iNTÉRIEUR, intitulée "Renseignements sur M.PAPON, préfet à la disposition du commissaire de la République à BORDEAUX" (D.226) précise aussi que Maurice PAPON a effectué deux missions en ALGERIE en Septembre et décembre 1941. Compte tenu des attributions maintenant démontrées de la sous-direction de l'ALGERIE, de sa qualité de directeur de cabinet et des attributions spécifiques rappelées, l'accusé reconnaît-il avoir personnellement oeuvré à la préparation et à la mise en oeuvre des textes anti juifs dans ces départements ? 38.- Maurice PAPON va en ALGERIE en septembre et décembre 1941, au moment même où la politique antisémite décidée par VICHY bat son plein, - sans aucune contrainte allemande (l'ALGERlE n'est pas occupée et les allemands se désintéressent manifestement du sort des juifs d'Afrique du Nord) - 44 , mais sous l'impulsion des responsables locaux : - l'amiral ABRIAL, gouverneur général de l'ALGERIE - - puis, fin 41, de son successeur, Yves CHATEL, l'ancien adjoint de WEYGAND, ce même CHATEL qui, quelques jours avant le débarquement allié en Afrique du Nord, ordonnait. la fabrication de brassards avec l'étoile jaune pour les juifs algériens, alors que même DARQUIER n'avait pas réussi à l'imposer en métropole. 1r raison ? - deux ou trois semaines avant la venue de Maurice PAPON, le général WEYGAND, délégué général du Gouvernement pour toute l'Afrique du Nord, avait prit, le 14.08.41, un arrêté portant création d'un "service spécial de la réglementation de la question juive", "chargé d'appliquer le statut des juifs selon les directives du Gouvernement " (c.a.d. notamment du ministère de l'intérieur). 2r raison ? - En Septembre même, lors du 1er voyage de Maurice PAPON, les menaces s'intensifient sur la communauté juive algérienne : Michel ABITBOL et Michel ANSKY racontent dans leurs ouvrages - dont je verserais des extraits aux débats - que le 13 septembre, le grand rabbin EISENBERTH est convoqué par ETTORl, secrétaire général du Gouvernement ; que le 16.09, c'est au tour du président du consistoire d'ALGER de devoir comparaître devant le chef de la sûreté : on les menace de prendre 10 otages parmi les notables juifs d'ALGER si la communauté juive ne met pas fin à ses 45 critiques contre la politique antisémite du Gouvernement. Mais l'affaire va trop loin : le préfet d'ALGER devra désavouer ses troupes. 3r raison ? - Précisément en novembre 1941, un bilan a été dressé du nombre des licenciements de fonctionnaires et assimilés du fait de leur qualité de juifs, et que ce bilan est bien plus lourd encore que celui de la France métropolitaine : 2169 agents du service public licenciés sur 2538 ! 232 employés des services communaux ; 130 employés d'entreprises concédées : il n'y a désormais, en novembre 41, plus un concierge, plus un maçon, plus un serrurier juif pouvant travailler pour l'Etat. 4r raison ? - Fin 1941, il y avait environ 14.000 à 15.000 hommes, femmes et enfants juifs internés à BOGHARI, COLOMB-BECHAR et DJELFA 5r raison ? - Comme par hasard, c'est entre septembre et décembre 1941, que le ministère de l'intérieur, c.a.d. les services auxquels il appartient, qui produisent le maximum de textes anti juifs pour l'ALGERlE : 13.09 sur le relèvement des magistrats et fonctionnaires juifs ; 21.09 c'est la date limite impartie par le décret du 18.07.1941 pour le recensement des juifs d'ALGERIE ; 20.10 sur les professions interdites aux juifs ; 5.11 sur l'interdiction aux juifs de l'accès à l'université, à la profession d'avocat, aux professions médicales 21.11 sur la spoliation des entreprises juives ; 25.11 sur l'exclusion des juifs des jurys d'assises ; 29.11 sur l'exclusion de la profession de sage-femmes ; 46 2.12 sur la compétence des tribunaux militaires pour certains juifs ; 31.12 sur l'éviction des juifs de l'enseignement privé. Voilà une période particulièrement faste en terme de mesures et de textes antisémites, dont la mise en oeuvre mériterait bien le déplacement d'un haut fonctionnaire de VICHY. 6r raison ? - la préparation du voyage de PUCHEU en ALGERlE en Février et Mars 1942, voyage où le ministre de l'intérieur est accompagné par ses collaborateurs - au premier rang duquel Maurice SABATIER -, et au cours duquel André BAKOUCHE , le président du consistoire israélite de CONSTANTINE, remettra un mémoire à PUCHEU pour tenter vainement de le convaincre d'abroger la législation discriminatoire contre les juifs indigènes de l'ALGERlE, au même moment où un autre responsable algérien - louis BONNAUD - lui remettait une note en sens contraire pour réclamer encore plus de discrimination... 47 Les motifs de la nomination de Maurice PAPON à BORDEAUX en Juin 1942 39.- les raisons de la nomination de Maurice PAPON à BORDEAUX : - dans le SUD-OUEST du 6.10.1944, aux lendemains de la Libération, un article est consacré à - je cite - "un vaillant serviteur de la France, M. Maurice PAPON, directeur du cabinet du Commissaire de la République" : Dans ce panégyrique, manifestement inspiré par Maurice PAPON lui-même, il est dit notamment que "mobilisé en 1939-40, il commence à résister dés son retour dans l'administration, après l'armistice. Il est tenu en suspicion par le sieur PUCHEU, écarté du ministère de L'iNtérieur par Pierre LAVAL". - cette thèse de "la Résistance de la première heure" est reprise, quoique de manière plus nuancée, dans l'interrogatoire de CV de 1988 : Maurice PAPON y explique qu'il aurait accepté sa nomination à BORDEAUX car sa situation à VICHY était devenue délicate, voire menacée - je cite - "en raison de son franc-parler et sans doute d'imprudences verbales : il est, en effet, critique à l'égard de VICHY et soupçonné d'avoir des sentiments gaullistes". Compte tenu des attributions qui viennent d'être décrites, Maurice PAPON explique-t-il toujours son départ à BORDEAUX par ses actes de résistance à VICHY, voire par les suspicions qui pesaient sur lui ? 48 40.- alors même que toute la gestion du personnel est étroitement contrôlée par le cabinet du ministre de l'intérieur - je vous rappelle que les bureaux des personnels ont été directement rattachés au Cabinet - , Maurice PAPON fait l'objet, pendant cette période de 41-42 où il est chef puis directeur de cabinet, c'est-à-dire en 1 an et demi, de 3 promotions éclairs et par trois ministres différents qui ne sont pas des tendres et qui auront d'ailleurs à répondre de leurs actes à la Libération : * le 16.11.1940, il est nommé sous chef de bureau par PEYROUTON * le 7.2.41 sous-préfet de 1r classe par DARLAN. * le 31.1.42 sous préfet hors classe par PUCHEU. S'il était mal vu de VICHY, pourquoi l'accusé aurait-il été l'objet de ces trois promotions, bénéficiant ainsi, comme on l'expliquera à la Libération, du dégagement des cadres de l'Automne 40, en termes moins pudiques de l'épuration qui a libéré des centaines de postes dans la Fonction Publique ? 49 41.- La notation "très confidentielle" de Maurice PAPON faite le 15.04.1942 par Maurice SABATIER (B.1/45) - qui est d'ailleurs élogieuse : l'accusé avait déjà beaucoup d'autorité, il ne craint pas les responsabilités et sait décider - souligne que, sur le plan politique, Maurice PAPON "est acquis à l'oeuvre de Rénovation nationale" et se conclut par la constatation de ce que l'intéressé est capable de tenir très bien un poste de préfet délégué ou une préfecture et qu'il ne décevra pas. Mais cette notation contient aussi une précision intéressante quant au type de postes que souhaite Maurice PAPON : "immédiatement, un secrétariat général de préfecture et prochainement une préfecture". Dés lors, il est certain que la nomination de Maurice PAPON comme secrétaire général d'une grande préfecture correspondait à ses desiderata. Comment l'accusé pourrait-il alors soutenir que ce départ de VICHY lui a, en quelque sorte, été imposé par les circonstances ? N'a-t-il pas, en fait, tout simplement répondu aux sollicitations de Maurice SABATlER car, en ce temps là, lorsqu'on voulait faire carrière, il fallait avoir un protecteur, et il a suivi SABATIER à BORDEAUX comme le secrétaire général LEGUAY suivra le préfet BOUSQUET ? 50 42.- Le maire de BORDEAUX, Adrien MARQUET, collaborateur notoire, ministre de l'intérieur de Pierre LAVAL de Juin à septembre 1940 - c'est lui qui nomma Maurice SABATlER à la tête de la direction des affaires départementales et communales en août 1940 -, et qui est toujours très influent en juin 1942 de par notamment ses relations avec certains responsables allemands, aurait-il pu accepter de voir nommer Préfet de Région et secrétaire général de BORDEAUX deux hommes qui auraient été connus pour leur opposition à VICHY? 43.- L'accusé n'ignore pas que les autorités d'occupation exerçaient un contrôle sur la nomination des hauts fonctionnaires de l'administration, tant dans les administrations centrales qu'en zone occupée. Ce contrôle était fondé sur la convention d'armistice par laquelle VICHY s'engageait à une loyale collaboration de son administration avec les autorités d'occupation. Il était facilité par le fait que, dés l'armistice, les allemands s'étaient emparés des dossiers de fonctionnaires détenus par le ministère de l'intérieur, dossiers qu'ils ne restitueront qu'en 1942 ou 1943 (D.3239 note de la résistance). A compter du 23.12.1940, le général VON STULPNAGEL décida que seraient soumises aux autorités allemandes - et c'est précisément la 51 Délégation générale dans les territoires occupés qui s'en chargera - les propositions de nominations à des postes de préfets ou de rang équivalent. A partir de Février 1942, l'avis de l'ambassadeur d'ALLEMAGNE, ABETZ, sera aussi recueilli systématiquement. Est-il possible de prétendre que les nominations de Maurice SABATIER et de lui-même dans cette région très stratégique de BORDEAUX auraient été acceptées par les allemands, si l'un ou l'autre avait été considéré comme hostile au régime de VICHY ? 44.- Pourtant, dans ce même Sud-Ouest et alors que le département des LANDES est moins stratégique que celui de la GIRONDE, les allemands ont bien refusé de voir nommé en zone occupée Jacques HENRY, pourtant nommé préfet des LANDES le 4.5.41 par VICHY ; ce dernier ne rejoindra pas son poste et sera finalement nommé en CREUSE. On pourrait citer aussi le cas de Jean POITEVIN, secrétaire général du NORD ; celui de Lucien MARCHAIS, sous préfet de LANGRES ; celui de Jacques SIMON, préfet de la Meuse - qui, en juin 40, juillet 40 et mai 42 - ont fait l'objet d'une demande de révocation de la part des autorités allemandes et qui ont été effectivement obligés de quitter leurs fonctions par VICHY sur le fondement de la loi du 17.7.40 sur l'épuration de la Fonction Publique. 52 Ou encore, et en sens inverse, le cas d'Alphonse LE GENTlL, préfet des Hautes-Pyrénées, qui ne pourra prendre sa retraite qu'en juillet 1943 car les allemands n'autoriseront son départ qu'à l'arrivée d'un successeur agréé par eux. Ajouté aux éléments précédents, n'est-ce pas la preuve qu'aucune autorité - ni allemande, ni vichyste - n'avait la moindre chose à reprocher à Maurice SABATIER et à son collaborateur, Maurice PAPON, ou, pour parler plus clair, que ceux-ci avaient déjà donné des gages à l'oeuvre de Révolution Nationale engagée par le Maréchal PETAIN dans leurs fonctions antérieures, comme il a été suffisamment démontré ?