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Crimes contre l'humanité

Ce sont des crimes imprescriptibles. Les seuls du droit français. Le crime contre l'humanité a été défini le 8 août 1945 dans les statuts du tribunal de Nuremberg qui a jugé les nazis. La loi du 26 décembre 1964 l'a inscrit dans le code pénal français. C'est alors un unique article qui renvoie à la charte du tribunal international de 1945 et à la résolution des Nations unies du 13 février 1946. Il déclare les crimes contre l'humanité«imprescriptibles par leur nature», c'est-à-dire qu'ils peuvent être jugés sans aucun délai dans le temps.

1943: les trois "grands" (USA, URSS, Royaume-Uni) s'engagent à poursuivre les "criminels de guerre jusque dans les régions les plus éloignées de la terre et les remettront aux accusateurs pour que justice soit faite".
arrivée d'un convoi à Auschwitz

1945: le tribunal de Nuremberg, chargé de juger les chefs nazis, définit ainsi le crime contre l'humanité: "assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal". Le tribunal précise qu'il est compétent pour "juger et punir toutes personnes qui, agissant, pour le compte des pays européens de l'axe, auront commis individuellement ou a titre de membres d'organisations" des "crimes contre l'humanité".C'est donc sur la base de ce texte, précisé à plusieurs reprises par la cour de cassation, que va être jugé Maurice Papon.

1964: le parlement vote une loi sur l'imprescriptibilité "par leur nature" du crime contre l'humanité. L'imprescriptibilité ne devenant définitive qu'après une décision de la cour de cassation de 1976.

1985: la cour de cassation affine la définition du crime contre l'humanité en affirmant que ces crimes doivent l'être "au nom d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique". Une façon de limiter les crimes contre l'humanité et d'éviter d'éventuelles plaintes sur les crimes coloniaux de la France.

1992: sur la base de cet arrêt, les magistrats de la cour d'appel de Paris décident de ne pas déférer Paul Touvier devant les assises, estimant que Vichy ne pratiquait pas une telle "politique d'hégémonie idéologique". Décision cassée par la cour de cassation qui évoque les "auteurs ou complices" des crimes, ce qui, selon la Cour, s'appliquait à Paul Touvier.

1994: les parlementaires votent une loi définissant le crime contre l'humanité. Cette loi entre en vigueur dans le nouveau code pénal en 1994. Son texte ne s'applique pas au cas Papon en raison de l'antériorité des actes commis mais servira de définition en cas de nouveaux crimes contre l'humanité.

1997: devant à nouveau préciser la définition de ce crime, face à un Papon qui affirmait n'avoir été qu'un fonctionnaire obéissant à un état ne pratiquant pas "une politique d'hégémonie idéologique", la cour estime que ce crime "n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux". Des débats ultra-techniques qui sont loins de la réalité des camps de la mort.

Peine encourue : la perpétuité

La cour de Cassation, le 20 décembre 1985 précise «Constituent des crimes contre l'humanité des actes inhumains et des persécutions qui , au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre des personnes à raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition »
Pourront donc être punis pour crime contre l'humanité ceux qui ont persécuté les juifs comme les résistants. C'est en vertu de cet arrêt que Klaus Barbie, en 1987 et Paul Touvier, en 1994, seront jugés par une cour d'assises.
Le 23 janvier 1997, la Cour de cassation décide à propos de Maurice Papon qu'il n'est pas exigé «que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg». Papon, accusé de crimes contre l'humanité, peut être jugé pour des «actes destinés à préparer ou consommer des arrestations et des séquestrations arbitraires, ainsi que des assassinats ou tentatives d'assassinats» . Ces actes, ce sont les rafles des juifs. L'auteur et le complice sont passibles des mêmes peines: la réclusion criminelle à perpétuité.

Davantage de précisions et d'explications sont disponbles dans les livres de Gérard Boulanger, avocat des parties civiles dans le Procès Papon.

Ainsi qu'une analyse de ce Procès historique de l'Etat Français, dans le livre de MD Matisson (premier plaignant dans l'affaire en 1981) et JP Abribat : "Psychanalyse de la Collaboration, Le syndrôme de Bordeaux".

Voir aussi le dossier préparé par France 2, sur le procès Papon et notamment leur rubrique "crime contre l'humanité".